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DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS COMMENT INTRODUIRE UNE PROCÉDURE DE SÉPARATION DE CORPS?
Le 31 mars 2014
LA PROCEDURE DE SAPARATION DE CORPS SUIT EN QUELQUE SORTE LE MEME FORMALISME DE PROCEDURE QUE LA PROCEDURE DE DIVORCE.
EN EFFET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONX DE L'ARTICLE 251 DU CODE CIVIL L'EPOUX QUI FORME UNE DEMANDE DE SEPARATION DE CORPS PRESENTE PAR UN AVOCAT UNE REQUETE AU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES SANS ENONCIATION DE GRIEFS SANS INDIQUER AUCUN MOTIF A SA DEMANDE DE SEPARATION DE CORPS.
A¨PRES L'ORDONNANCE TOUT COMME LA PROCEDURE DE DIVORCE LE DEMANDEUR DISPOSE D'UN DELAI DE TROIS MOIS SEUL PUIS DE 27 AUTRES MOIS AVEC L'AUTRE PARTIE POUR INITIER LA DEUXIEME PHASE DE LA PROCEDURE DE SEPARATION DE CORPS PAR LE MOYEN D'UNE ASSIGNATION.
EN EFFET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONX DE L'ARTICLE 251 DU CODE CIVIL L'EPOUX QUI FORME UNE DEMANDE DE SEPARATION DE CORPS PRESENTE PAR UN AVOCAT UNE REQUETE AU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES SANS ENONCIATION DE GRIEFS SANS INDIQUER AUCUN MOTIF A SA DEMANDE DE SEPARATION DE CORPS.
A¨PRES L'ORDONNANCE TOUT COMME LA PROCEDURE DE DIVORCE LE DEMANDEUR DISPOSE D'UN DELAI DE TROIS MOIS SEUL PUIS DE 27 AUTRES MOIS AVEC L'AUTRE PARTIE POUR INITIER LA DEUXIEME PHASE DE LA PROCEDURE DE SEPARATION DE CORPS PAR LE MOYEN D'UNE ASSIGNATION.
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