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DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS ET SÉPARATION DE FAIT : IL FAUT DISCERNER ENTRE LES OPTIONS
Le 26 septembre 2013
LE DIVORCE ET LA SEPARATION DE CORPS NECESSITENT UNE PROCEDURE QUI ABOUTIT A UN JUGEMENT DE DIVORCE OU UN JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS.
LA SEPARATION DE FAIT N'EST PAS UNE PROCEDURE. C'EST UNE SITUATION DE FAIT. LES EPOUX SONT DE FAIT SEPARES SANS POUR AUTANT AVOIR FAIT DE PROCEDURE.
LA CONSEQUENCE C'EST QU'ILS SONT DANS LEUR RAPPORT A L'EGARD DES TIERS, ASSURANCES, RESPONSABILITE, BANQUES, IMPOTS, TOUJOURS EN LIEN.
LA SEPARATION DE FAIT N'EST PAS UNE PROCEDURE. C'EST UNE SITUATION DE FAIT. LES EPOUX SONT DE FAIT SEPARES SANS POUR AUTANT AVOIR FAIT DE PROCEDURE.
LA CONSEQUENCE C'EST QU'ILS SONT DANS LEUR RAPPORT A L'EGARD DES TIERS, ASSURANCES, RESPONSABILITE, BANQUES, IMPOTS, TOUJOURS EN LIEN.
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