Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des personnes et divorce > Divorce et séparation de corps:Il ne faut pas confondre séparation de corps et séparation de fait
Divorce et séparation de corps:Il ne faut pas confondre séparation de corps et séparation de fait
Le 24 octobre 2010
Il ne faut pas confondre séparation de corps et séparation de fait.
En effet la séparation de fait est la rupture dans la relation du couple par le fait de l'un ou de l'autre ou consentie entre eux, sans qu'aucune procédure ait été initiée ou menée à son terme.
Après deux ans de séparation de fait, celui des époux désireux d'initier une procédure de divorce peut le faire.
La séparation de corps est une procédure qui nécessite une action en justice. Elle entraîne la séparation de biens.
Si les époux sont autorisés à vivre séparément ou à acquérir des biens sans le concours de l'autre et que les effets sont quasi comparables au divorce, certaines obligations demeurent telle, celle de ne pas pouvoir se remarier ou celle de devoir porter assistance et secours à l'époux ou à l'épouse en difficulté.
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des personnes et divorce
Autres actualités de la catégorie : Droit des personnes et divorce
- février 2021
- janvier 2021
- juin 2020
- mai 2020