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DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS LE DIVORCE N'EST PAS LA SEULE OPTION PROCÉDURALE EN CAS DE RUPTURE DU COUPLE
Le 19 août 2013
LA PROCEDURE DE DIVORCE N'EST PAS LA SEULE PROCEDURE POSSIBLE EN CAS DE RUPTURE DANS LE COUPLE.
LA PROCEDURE DE SEPARATION DE CORPS QUI REPOND AU MEME FORMALISME QUE LA PROCEDURE DE DIVORCE EST CHOISIE LORSQUE LES EPOUX NE SOUHAITENT PAS DIVORCER SOIT POUR DES RAISONS RELIGIEUSES OU MORALES.
LA DIFFERENCE EST IMPORTANTE QUAND AUX CONSEQUENCES.
EN EFFET LE EPOUX SEPARES DE CORPS PAR UN JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS NE PEUVENT PAS SE REMARIER ET L'OBLIGATION DE SECOURS SUBSISTENT EN CAS DE NECESSITE DE L'UN DES EPOUX.
LA PROCEDURE DE SEPARATION DE CORPS QUI REPOND AU MEME FORMALISME QUE LA PROCEDURE DE DIVORCE EST CHOISIE LORSQUE LES EPOUX NE SOUHAITENT PAS DIVORCER SOIT POUR DES RAISONS RELIGIEUSES OU MORALES.
LA DIFFERENCE EST IMPORTANTE QUAND AUX CONSEQUENCES.
EN EFFET LE EPOUX SEPARES DE CORPS PAR UN JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS NE PEUVENT PAS SE REMARIER ET L'OBLIGATION DE SECOURS SUBSISTENT EN CAS DE NECESSITE DE L'UN DES EPOUX.
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