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DIVORCE POUR FAUTE: LE DIVORCE POUR FAUTE EXISTE TOUJOURS
Le 25 mai 2016
CONTRAIREMENT A CE QUE CERTAINS PENSENT LE DIVORCE POUR FAUTE EXISTE TOUJOURS MEME SI LE LEGISLATEUR MODIFIE SOUVENT LA LOI AU SUJET DU DIVORCE
LE DIVORCE POUR FAUTE n'a pas ete supprimé contrairement a ce que certains peuvent penser.
la victime dans le divorce peut demander la réparation de ses préjudices si le divorce est prononcé aux tors exclusifs de l'autre.
Il est désormais plus facile de divorcer notamment en acceptant le principe du divorce lors du premier passage devant le juge aux affaires familiales.
Cette acceptation interdit ensuite de poursuivre son mari ou sa femme en divorce pour faute. Il faut donc être trés attentif à ne pas perdre ses droits en renonçant trop vite à un divorce aux tors exclusifs de l'autre.
note des avocats du cabinet d'avocats de MELUN
la victime dans le divorce peut demander la réparation de ses préjudices si le divorce est prononcé aux tors exclusifs de l'autre.
Il est désormais plus facile de divorcer notamment en acceptant le principe du divorce lors du premier passage devant le juge aux affaires familiales.
Cette acceptation interdit ensuite de poursuivre son mari ou sa femme en divorce pour faute. Il faut donc être trés attentif à ne pas perdre ses droits en renonçant trop vite à un divorce aux tors exclusifs de l'autre.
note des avocats du cabinet d'avocats de MELUN
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