DOMMAGE CORPOREL : COMMENT OBTENIR L'INDEMNISATION INTEGRALE DE SES PREJUDICES ?

Le droit de la réparation du dommage corporel est aujourd'hui favorable à la victime, en ceci qu'il a pour centre de gravité, le droit à indemnisation de cette dernière. C'est le droit à indemnisation de la victime qui est détermine la dette de l'auteur du dommage, et non plus l'inverse. D'une part, la reconnaissance et la recevabilité de l'action de la victime et de ses ayants-droits ne requièrent aujourd'hui que la preuve d'un préjudice actuel, personel, direct (lien de causalité) et certain. D'autre part, l'éventail des préjudices réparable dans le cadre de cette action est beaucoup large.

Encore faut-il que les préjudices réparables soient correctement inventoriés et que la preuve en soit correctement administrée.

Pour bien appréhender la question de la réparation du dommage corporel, il convient au préalable de bien distinguer entre, d'un côté, le dommage corporel proprement dit, c'est-à-dire l'atteinte à l'intégrité physique de la personne, et, de l'autre côté, les chefs de préjudices réparables qui en sont la conséquences, et sont matérialisés, en droit, par la lésion d'intérêt patrimonial - c'est-à-dire objectif, à caractère économique ou financier - ou extrapatrimonial - c'est-à-dire subjectif, à caractère personnel -.

Cette fiche et les quatre suivantes vous proposent une méthode très simple mais très efficace pour administrer correctement la preuve des préjudices que vous avez subi en raison du dommage corporel et obtenir ce faisant la pleine réparation de l'entièreté de votre préjudice.

La première chose à faire est de lister ses doléances, son ressenti. Il faut l’inscrire sur une feuille. Il faut ensuite de regrouper dans un dossier médical, l’ensemble des éléments médicaux qui devraient normalement être remis à chaque examen – ordonnances, certificats, etc. –. La troisième chose importante est de préparer l’expertise. Il faut se mettre en condition d’affronter demain, à date donnée, un médecin conseil qui sera celui de la partie adverse ou le sien. Le médecin payé par la compagnie d’assurance n’est pas un allié.

L’indemnisation obtenue in fine sera fonction des quatre conseils :

- lister ses doléances

- constituer son dossier médical, seul propre à établir la réalité du préjudice ;

- préparer son expertise sur convocation par un médecin conseil ou un expert judiciaire ;

- rechercher la réparation complète de tous les préjudices.