DROIT DES PERSONNES ET DIVORCE : LE RATTACHEMENT FISCAL DES ENFANTS MINEURS ET LA DEDUCTION DES PENSIONS ALIMENTAIRES

Dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation, le juge aux affaires familiales fixe la résidence des enfants au domicile d’un parent qui va les déclarer fiscalement à sa charge.

L’autre parent, qui peut bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement,  peut déduire la pension alimentaire qu’il verse pour l’entretien de ses enfants mineurs à l’autre parent.

 Les époux divorcés déduisent donc les pensions alimentaires attribuées dans le cadre des mesures provisoires fixées par l’ordonnance de non conciliation (ONC), ainsi que celles fixées par le jugement de divorce ou d’homologation de la convention dans le cas d’un divorce par consentement mutuel.

Les concubins déduisent donc les pensions alimentaires fixées par le juge aux affaires familiales dans le jugement stuant sur les modalités d’aménagement des droits de leurs enfants.

 En revanche, ne sont pas déductibles les sommes versées par le débiteur de la pension alimentaire, spontanément au-delà du montant fixé par le juge aux affaires familiales.

Mais si en réalité, c’est le parent bénéficiant d’un droit de visite et d’hébergement, qui assume l’entretien des enfants, dans ce cas, ce dernier peut demander le rattachement fiscal de ses enfants.