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DROIT DES VICTIMES : LA FAUTE INEXCUSABLE. L'EMPLOYEUR PEUT ETRE POURSUIVI POUR FAUTE INEXCUSABLE EN CAS DE MALADIE PROFESSIONNELLE.
Le 12 janvier 2013
L'EMPLOYEUR PEUT ETRE POURSUIVI PAR SON SALARIE AU TITRE DE LA FAUTE INEXCUSABLE POUR MALADIE PROFESSIONNELLE.
CETTE ACTION EN RECONNAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE EST RECEVABLE LORSQUE NOTAMMENT L'EMPLOYEUR N'A PAS MIS EN OEUVRE LES MOYENS NECESSAIRES POUR ASSURER LA SANTE DE SES SALARIES.
PLUS PARTICULIEREMENT L'EMPLOYEUR PEUT ETRE POURSUIVI PAR SON SALARIE AU TITRE DE LA FAUTE INEXCUSABLE POUR MALADIE PROFESSIONNELLE LORSQUE A LA SUITE D'UN ACCIDENT PROFESSIONNEL IL A ETE PRECONISE UN POSTE ADAPTE POUR PERMETTRE AU SALARIE DE PALLIER SON HANDICAP ET QUE L'EMPLOYEUR NE S'EST PAS EXECUTE.
CETTE ACTION EN RECONNAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE EST RECEVABLE LORSQUE NOTAMMENT L'EMPLOYEUR N'A PAS MIS EN OEUVRE LES MOYENS NECESSAIRES POUR ASSURER LA SANTE DE SES SALARIES.
PLUS PARTICULIEREMENT L'EMPLOYEUR PEUT ETRE POURSUIVI PAR SON SALARIE AU TITRE DE LA FAUTE INEXCUSABLE POUR MALADIE PROFESSIONNELLE LORSQUE A LA SUITE D'UN ACCIDENT PROFESSIONNEL IL A ETE PRECONISE UN POSTE ADAPTE POUR PERMETTRE AU SALARIE DE PALLIER SON HANDICAP ET QUE L'EMPLOYEUR NE S'EST PAS EXECUTE.
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