DROIT DES VICTIMES : LE PREJUDICE DE LA VICTIME D UN ACCIDENT DE LA ROUTE OU D ERREUR MEDICALE OU POUR TOUTES AUTRES CAUSES PEUT UTILISER LE SMIC POUR LE CALCUL DU PREJUDICE ECONOMIQUE
LA VICTIME D UN ACCIDENT DE LA ROUTE OU ACCIDENT DE LA CIRCULATION OU LA VICTIME D UN ACCIDENT MEDICAL OU ERREUR MEDICALE OU D AGRESSION PEUT UTILISER LA REFENCE AU SMIC POUR FAIRE ESTIMER SON PREJUDICE ECONOMIQUE.
C EST CE QU A ESTME CERTAINES JURIDICTIONS LORQUE LA VICTIME D UN ACCIDENT DE LA ROUTE OU VICTIME D UNE AGRESSION OU VICTIME D UNE ERREUR MEDIACALE N A PAS DE TRAVAIL ET QU'ELLE NE POURRA PAS AVOIR DE TRAVAIL A CAUSE DE L ACCIDENT DE LA ROUTE OU DE L'ACCIDENT MEDICAL OU TOUS AUTRES ACCIDENTS OU AGRESSION. AINSI EN A ESTIME NOTAMMENT LA COUR D APPEL
CEPENDANT LORSQUE LA VICTIME NE PEUT JUSTIFIER D UN PREJUDICE PROFESSIONNEL DISTINCT DE L'INCIDENCE PROFESSIONNELLE LA VICTIME DE LA ROUTE OU LA VICTIME D UN ACCIDENT MEDICAL OU LA VICTIME DUNE AGRESSION SERA DEBOUTEE.
LA VICTIME DE LA CIRCULATION OU LA VICTIME DE L ACCIDENT MEDICAL OU AUTRES POURRA REVENIR EN AGGRAVATION SI ELLE PERD PAR LA SUITE SON TRAVAIL DES SUITES DE L AGRESSION OU DE L ACCIDENT.
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