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DROIT DES VICTIMES ET INDEMNISATION : LES VICTIMES DES PROTHESES PIP DANS LE PROCES PENAL
Le 10 décembre 2013
LES VICTIMES DE PROTHESES PIP ONT RECU AVEC SATISFACTION LA NOUVELLE DE LEUR RECONNAISSANCE DE VICTIMES DES PROTHESES DEFECTUEUSES PIP ET LA CONDAMNATION DES RESPONSABLES DE LA SOCIETE PIP.
LES VICTIMES DES PROTHESES PIP PEUVENT SAISIR LES TRIBUNAUNX CIVILS POUR LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES EN POURSUIVANT L'AUTEUR DES FAITS MAIS EGALEMENT SON ASSURANCE QUI SEULE EN L'ESPECE A LA CAPACITE DE REPARER LES PREJUDICES DES VICTIMES DE PROTHESES PIP.
IL EN EST DE MEME POUR TOUTES SORTES DE PREJUDICES POUR LES VICTIMES QUI SOUHAITENT SE PREMUNIR DE L'IMPECUNIOSITE DE L'AUTEUR DES FAITS.
LES VICTIMES DES PROTHESES PIP PEUVENT SAISIR LES TRIBUNAUNX CIVILS POUR LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES EN POURSUIVANT L'AUTEUR DES FAITS MAIS EGALEMENT SON ASSURANCE QUI SEULE EN L'ESPECE A LA CAPACITE DE REPARER LES PREJUDICES DES VICTIMES DE PROTHESES PIP.
IL EN EST DE MEME POUR TOUTES SORTES DE PREJUDICES POUR LES VICTIMES QUI SOUHAITENT SE PREMUNIR DE L'IMPECUNIOSITE DE L'AUTEUR DES FAITS.
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