droit des victimes et indemnisation contre une chose inerte: la victime peut être indemnisée en cas d'anormalité de la chose
EN PRINCIPE UNE PERSONNE QUI EST VICTIME A LA SUITE D UN CHOC CONTRE UNE CHOSE INERTE NE PEUT PAS ETRE INDEMNISEE SUR LE FONDEMENT DE L ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL.
LA VICTIME PEUT CEPENDANT DEMANDER LA REPARATION DE SON PREJUDICE ET OBTENIR REPARATION DE L'ENSEMBLE DE SES PREJUDICES SI ELLE PEUT JUSTIFIER DE L'ANORMALITE de la chose inerte .
TELLE EN A DECIDE LA COUR DE CASSATION DANS UN ARRET DU 29 MARS 2012.
LA COUR SUPREME NE DEFIT PAS CE QU EST UNE CHOSE ANORMALE LAISSANT CETTE ANALYSE OU CETTE DEFINITION AUX JURIDICTIONS DU FOND.
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des victimes et indemnisation
- avril 2024
- février 2021
- janvier 2021
