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DROIT DES VICTIMES ET PREUVE DE LA FAUTE : LA JURISPRUDENCE RAPPELLE QUE LA PREUVE DOIT ETRE APPORTÉE PAR L'ETABLISSEMENT DE SOIN EN CAS DE DÉFAUT DE JUSTIFICATIFS RELATIFS A LA SURVEILLANCE
Le 11 mars 2013
LA COUR DE CASSATION PRECISE QUE L ETABLISSEMENT QUI A EN CHARGE LA SURVEILLANCE OBLIGATOIRE DE LA VICTIME DOIT APPORTER LA PREUVE QU IL N Y A PAS EU MANQUEMENT DANS LES SOINS PRODIGUES LES LES FONDEMENTS DES ARTICLES 1147 SUR LA RESPONSABILITE ET 1315 DU CODE CIVIL SUR LES REGLES APPLICABLES RELATIVES A LA CHARGE DE LA PREUVE.
LA COUR SUPREME A RAPPELE SA JURISPRUDENCE SUR CE POINT DE L'INVERSION DE LA PREUVE EN CAS DE DEFAUT DE COMMUNICATION DE DONNEES RELATIVES A LA SURVEILLANCE OBLIGATOIRE DU PATIENT DANS UN ARRET DU 13 DECEMBRE 2012.
IL INCOMBE PAR CONSEQUENT A L 'ETABLISSEMENT DE PROUVER QUE SES AGENTS N'ONT COMMIS AUCUNE FAUTE DANS LA SURVENANCE DU DOMMAGE POUR LA VICTIME DE L'ACCIDENT MEDICAL.
LA COUR SUPREME A RAPPELE SA JURISPRUDENCE SUR CE POINT DE L'INVERSION DE LA PREUVE EN CAS DE DEFAUT DE COMMUNICATION DE DONNEES RELATIVES A LA SURVEILLANCE OBLIGATOIRE DU PATIENT DANS UN ARRET DU 13 DECEMBRE 2012.
IL INCOMBE PAR CONSEQUENT A L 'ETABLISSEMENT DE PROUVER QUE SES AGENTS N'ONT COMMIS AUCUNE FAUTE DANS LA SURVENANCE DU DOMMAGE POUR LA VICTIME DE L'ACCIDENT MEDICAL.
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