droits des grands parents et droits de l'enfant

il est donc utile de rappeler les obligations qui résultent des dispositions de l'article 371-4 du code civil qui précise que l'enfant a le droit d'entretenir des relations avec ses ascendants.

La seule restriction à ce droit serait des motifs graves.La qualification des motifs est laissée à l'appréciation souveraine du juge qui tient compte des éléments portés à sa connaissance.

Or trop souvent la période difficile du divorce fait de l'enfant une victime à double titre dont les droits sont bafoués aux motifs du règlement de comptes entre parents et entre parents et beaux-parents, des grands-parents qui pourtant peuvent souvent représenter pour l'enfant victime dans le divorce de ses parents un "havre de tranquillité" où  il ne se sentirait pas "coupable " du divorce de ses parents.

La Cour de Cassation dans un bulletin d'information du 15 mai 2010 rappelle l'intérêt supérieur de l'enfant, comme l'a fait précédemment la Loi du 5 mars 2007 en modifiant l'article 371-4 du code civil.