Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des personnes et divorce > les parents disposent des mêmes informations concernant l'école
les parents disposent des mêmes informations concernant l'école
Le 29 février 2016
le code civil dispose que les parents dans le cadre de l'autorité parentale disposent des mêmes informations scolaires
le code civil impose au corps enseignant d'informer parallèlement les deux parents de tout ce qui a trait à la scolarité de leur enfant,
cela au titre de l'autorité parentale incluant le devoir d'éducation et donc celui d'être tenu au courant de tout ce qui est en rapport avec la scolarité des enfants évidemment.
note du cabinet d'avocat de divorce de FONTAINEBLEAU.
cela au titre de l'autorité parentale incluant le devoir d'éducation et donc celui d'être tenu au courant de tout ce qui est en rapport avec la scolarité des enfants évidemment.
note du cabinet d'avocat de divorce de FONTAINEBLEAU.
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des personnes et divorce
Autres actualités de la catégorie : Droit des personnes et divorce
- février 2021
- janvier 2021
- juin 2020
- mai 2020
