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LES VICTIMES D'ACCIDENTS MEDICAUX OU D'INFECTIONS NOSOCOMIALES NE DOIVENT PAS CONFONDRE CRCI OU CCI ET CIVI
Le 28 septembre 2015
LES VICTIMES DE FAUTES MEDICALES ET D'INFECTION NOSOCOMIALES OU AUTRES ACCIDENTS FAUTIFS TOUCHANT AU CORPS MEDICAL CONFONDENT SOUVENT LES DIFFERENTS ORGANES AUPRES DESQUELS ELLES PEUVENT DEMANDER LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES.
SI UNE PROVISION ET UNE EXPERTISE PEUEVNT ETRE DEMANDEES DEVANT LA CIVI COMMISION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION IL N4en est pas de meme devant la crci ou cci commision REGIONALE DE CONCILIATION ET D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX .
EN EFFET LA CRCI OU CCI NE PEUT QUE DONNER DES AVIS SANS POUVOIR IMPOSER A L4AUTEUR DES FAITS UNE REPARATION DES PREJDICES SUBIS.
SI UNE PROVISION ET UNE EXPERTISE PEUEVNT ETRE DEMANDEES DEVANT LA CIVI COMMISION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION IL N4en est pas de meme devant la crci ou cci commision REGIONALE DE CONCILIATION ET D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX .
EN EFFET LA CRCI OU CCI NE PEUT QUE DONNER DES AVIS SANS POUVOIR IMPOSER A L4AUTEUR DES FAITS UNE REPARATION DES PREJDICES SUBIS.
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