Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des victimes et indemnisation > victime - dommage corporel - préjudice psychologique
victime - dommage corporel - préjudice psychologique
Le 26 octobre 2010
Les souffrances psychologiques sont indemnisées:
- d'une part dans le poste de préjudice des souffrances endurées pour la période avant consolidation
- d'autre part dans le déficit fonctionnel permanent après la concolidation
- d'une part dans le poste de préjudice des souffrances endurées pour la période avant consolidation
- d'autre part dans le déficit fonctionnel permanent après la concolidation
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des victimes et indemnisation
Autres actualités de la catégorie : Droit des victimes et indemnisation
- avril 2024
- février 2021
- janvier 2021