Afficher la navigation
(45) Orléans, Blois, Montargis
(77) FontaineBleau, Meaux, Melun :
01 64 23 74 43
(75) Région Parisienne
(91) Evry, Corbeil-Essonnes, Saint-Geneviève :
01 60 15 56 10
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des victimes et indemnisation > victime - indemnisation préjudice accident travail

victime - indemnisation préjudice accident travail

Le 21 octobre 2010
L'action en responsailité engagée par le salarié à l'encontre de son employeur qui, en réalité, demande la réparation du préjudice résultant de l'accident du travail dont il a été victime, ne peut être portée que devant le Tribunal des affaires de la sécuité sociale (TASS).

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des victimes et indemnisation

c