Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des victimes et indemnisation > victime - indemnisation préjudice accident travail
victime - indemnisation préjudice accident travail
Le 21 octobre 2010
L'action en responsailité engagée par le salarié à l'encontre de son employeur qui, en réalité, demande la réparation du préjudice résultant de l'accident du travail dont il a été victime, ne peut être portée que devant le Tribunal des affaires de la sécuité sociale (TASS).
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des victimes et indemnisation
Autres actualités de la catégorie : Droit des victimes et indemnisation
- avril 2024
- février 2021
- janvier 2021