VICTIME : INFECTION NOSOCOMIALE ACTIONS ET PRESCRIPTIONS

LES VICTIMES  D INFECTIONS NOSOCOMIALES DOIVENT AGIR RAPIDEMENT POUR EVITER LES DELAIS DE PRESCRIPTION DE LEUR ACTION TANT AU PENAL QU EN MATIERE CIVILE OU ADMINISTRATIVE.

  L ACTION DE LA VICTIME D UNE INFECTION NOSOCOMIALE  EMPECHEE A CAUSE DE DELAIS.

LA PRESCRIPTION EST LE FAIT QUE PASSE UN CERTAIN TEMPS IL N EST PLUS POSSIBLE POUR LA VICTIME DE DEMANDER LA REPARATION DE SES PREJUCICES.

LES DELAIS SONT VARIABLES SELON  QU IL  S AGIT  DUNE ACTION  PENALE OU DUNE ACTION CIVILE OU ENCORE D UNE ACTION ADMINISTRATIVE.

TROIS ANS POUR UNE ACTION PENALE POUR POURSUIVRE L AUTEUR DES FAITS POUR ATTEINTE A L INTEGRITE DE LA PERSONNE .

DIX ANS EN MATIERE CIVILE POUR DEMANDER LA REPARATION DES PREJUDICES EN CAS D INFECTION NOSOCOMIALE.

L ACTION ETAIT PRESCRITE POUR LA REPARATION DES PREJUDICES PAR QUATRE ANS AUTREFOIS POUR DEMANDER REPARATION AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONTRE UN HOPITAL PUBLIC.