Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des victimes et indemnisation > victime - procedure amiable - CRCI - ONIAM
victime - procedure amiable - CRCI - ONIAM
Le 11 octobre 2010
Dans le cadre d'une demande d'indemnisation devant la CRCI (commission régionale de conciliation et d'indemnisation), l'ONIAM (office national d'indmensiation des accidents médciaux) fonds d'indemnisation, n'est pas lié par l'avis rendu par la CRCI.
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des victimes et indemnisation
Autres actualités de la catégorie : Droit des victimes et indemnisation
- avril 2024
- février 2021
- janvier 2021
