VICTIME : rente professionnelle

La Cour Suprême maintient que la rente versée indemnise  de façon mixte les préjudices professionnels  puis le  Deficit Fonctionnel Permanent puis les chefs de préjudices personnels dans les conditions prévues par le code de sécurité sociale. Il s'agit en l'espèce pour l'organisme social de prouver qu'elle a indemnisé un préjudice personnel.
Cette position contre légale  de la Cour de Cassation est malheureusement actuelle puisqu'une série d'arrêts récents vient de le confirmé en février et mars 2010.