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VICTIME ACCIDENT REPARATION DES PREJUDICES : LA VICTIME N'EST PAS OBLIGÉE DE SUBIR UNE OPÉRATION QUI POURRAIT AMÉLIORER SON ETAT DE SANTE
Le 15 novembre 2012
LA VICTIME D'UNE AGRESSION, LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA ROUTE OU LA VICTIME D'UNE ERREUR MEDICALE N'EST PAS OBLIGEE DE SUBIR UNE OPERATION QUI POURRAIT PEUT-ETRE AMELIORER SA SITUATION DE SANTE.
EN EFFET LE RISQUE OU LA CRAINTE D'UNE DEGRADATION DE L'ETAT DE SANTE DE LA VICTIME OU TOUT SIMPLEMENT LE REFUS DE LA VICTIME D'AJOUTER A SES SOUFFRANCES PEUT AMENER LA VICTIME A REFUSER UNE INTERVENTION CHIRURGICALE OU UNE NOUVELLE INTERVENTION CHIRURGICALE.
LA COUR DE CASSATION A DEJA DEPUIS LONGTEMPS NOTAMMENT PAR UN ARRET DU 19 MARS 1997, TRANCHEE CE POINT SOULEVER ET CONSTESTER EN VAIN PAR LES ASSURANCES QUI PAR LE MOYEN D'UNE INTERVENTION SUR LA VICTIME LEUR AURAIENT PERMIS DE REDUIRE LE MONTANT DES REPARATIONS FINANCIERES DUES A LA VICTIM.
EN EFFET LE RISQUE OU LA CRAINTE D'UNE DEGRADATION DE L'ETAT DE SANTE DE LA VICTIME OU TOUT SIMPLEMENT LE REFUS DE LA VICTIME D'AJOUTER A SES SOUFFRANCES PEUT AMENER LA VICTIME A REFUSER UNE INTERVENTION CHIRURGICALE OU UNE NOUVELLE INTERVENTION CHIRURGICALE.
LA COUR DE CASSATION A DEJA DEPUIS LONGTEMPS NOTAMMENT PAR UN ARRET DU 19 MARS 1997, TRANCHEE CE POINT SOULEVER ET CONSTESTER EN VAIN PAR LES ASSURANCES QUI PAR LE MOYEN D'UNE INTERVENTION SUR LA VICTIME LEUR AURAIENT PERMIS DE REDUIRE LE MONTANT DES REPARATIONS FINANCIERES DUES A LA VICTIM.
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