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VICTIME D'ACCIDENT DU TRAVAIL : RECHERCHE DE LA FAUTE INEXCUSABLE ET PRESCRIPTION DE L'ACTION
Le 24 mars 2016
LA FAUTE INEXCUSABLE EST PRESCRITE PAR DEUX ANS APRES NOTAMMENT LA CONSOLIDATION QUI MET FINAUX INDEMNITES JOURNALIERES
LA VIC TIME DANS LE CADRE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI SOUHAITE INITIER UNE ACTION EN RECHERCHE DE LA FAUTE INEXSCUSABLE DE SON EMPLOYEUR ET AINSI DOUBLER LE MONTANT DE SA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL DOIT LE FAIRE AU PLUS TARD DANS LES DEUX ANS DE LA FIN DES INDEMNITES JOURNALIERES.
IL FAUT CEPENDANT DISTINGUER LA NOTION DE RECHUTE AVEC LA NOTION D'AGGRAVATION.
EN EFFET IL PEUT Y AVOIR UNE DISCONTINUATION DANS LE REGLEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES SANS POUR AUTANT FAIRE COURIR LE DELAI DE LA PRESCRIPTION LORS D'UN ARRET PROVISOIRE DU REGLEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES.
LA COUR DE CASSATION LE RAPPELLE NOTAMMENT DANS ARRET DEJA ANCIEN(cc2°20/06/13) EN DISTINGUANT BIEN L'AGGRAVATION DE LA RECHUTE, PRECISANT QU'IL NE PEUT Y AVOIR DE RECHUTE AVANT L'AGGRAVATION.
note du cabinet d'avocats de victimeS de FONTAINEBLEAU et MELUN
IL FAUT CEPENDANT DISTINGUER LA NOTION DE RECHUTE AVEC LA NOTION D'AGGRAVATION.
EN EFFET IL PEUT Y AVOIR UNE DISCONTINUATION DANS LE REGLEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES SANS POUR AUTANT FAIRE COURIR LE DELAI DE LA PRESCRIPTION LORS D'UN ARRET PROVISOIRE DU REGLEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES.
LA COUR DE CASSATION LE RAPPELLE NOTAMMENT DANS ARRET DEJA ANCIEN(cc2°20/06/13) EN DISTINGUANT BIEN L'AGGRAVATION DE LA RECHUTE, PRECISANT QU'IL NE PEUT Y AVOIR DE RECHUTE AVANT L'AGGRAVATION.
note du cabinet d'avocats de victimeS de FONTAINEBLEAU et MELUN
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