Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des victimes et indemnisation > VICTIMES - TRANSFUSION SANGUINE - CONTAMINATION VHC
VICTIMES - TRANSFUSION SANGUINE - CONTAMINATION VHC
Le 02 juillet 2010
Le décret du 11 mars 2010 donne compétence à l'ONIAM pour connaitre de l'indemnisation, dans le cadre d'un réglement amiable, des victimes d'une contamination par le virus de l'hépatite C causé par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang.
L'ONIAM est compétent depuis le 1er juin 2010.
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des victimes et indemnisation
Autres actualités de la catégorie : Droit des victimes et indemnisation
- avril 2024
- février 2021
- janvier 2021
