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VICTIMES D'ACCIDENT ET DECISION ARBITRALE : LES VICTIMES SONT TENUES PAR LES RAPPORTS DES ARBITRES MEDICAUX
Le 04 octobre 2013
LES VICTIMES D'ACCIDENT OU LES VICTIME D'ERREUR MEDICALE SONT TENUES PAR LES RAPPORTS MEDICAUX DES MEDECINS ARBITRES.
IL EST ENSUITE DIFFICILE APRES LE DEPOT D'UN RAPPORT ARBITRAL DE DEMANDER EN CAS DE DESACCORD DE LA VICTIME SUR LES TERMES DU LE RAPPORT MEDICAL PAR LE JUGE JUDICIAIRE.
IL FAUT DONC FAIRE TRES ATTENTION.
LES VICTIMES NE DOIVENT PAS SYSTEMATIQUEMENT ACCEPTER D'ETRE EXAMINEES PAR UN MEDECIN ARBITRE DONT LA DECISION EST SOUVENT SANS APPEL.
IL EST ENSUITE DIFFICILE APRES LE DEPOT D'UN RAPPORT ARBITRAL DE DEMANDER EN CAS DE DESACCORD DE LA VICTIME SUR LES TERMES DU LE RAPPORT MEDICAL PAR LE JUGE JUDICIAIRE.
IL FAUT DONC FAIRE TRES ATTENTION.
LES VICTIMES NE DOIVENT PAS SYSTEMATIQUEMENT ACCEPTER D'ETRE EXAMINEES PAR UN MEDECIN ARBITRE DONT LA DECISION EST SOUVENT SANS APPEL.
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