VICTIMES D'ACCIDENT MEDICAL, D'ERREUR MEDICALE OU DE FAUTE MEDICALE : LES VICTIMES NE SONT PAS OBLIGEES D'ACCEPTER LES INDEMNISATIONS DE LEURS PREJUDICES DANS LE CADRE DES PROPOSITIONS DE RÈGLEMENT DE L'ONIAM

L'ONIAM PROPOSE:
LORSQUE LA CRCI APRES EXAMEN DU DUSSIER DE SAISINE DE LA CRCI DECIDE DE CONSIDERER QU'IL N'Y A PAS DE FAUTE MEDICALE MAIS SEULEMENT UN ALEA THERAPEUTIQUE OU UN ACCIDENT  MEDICAL SANS RESPONSABLE ELLE TRANSMET LE DOSSIER A L'ONIAM QUI DOIT FAIRE UNE PROPOSITION D'INDEMNISATION.
CETTE PROPOSITION D'INDEMNISATION PAR L'ONIAM DOIT FAIRE L'OBJET D'UN PROTOCOLE DE REGLEMENT AMIABLE.
LA VICTIME DE LA FAUTE MEDICALE DE L'ERREUR MEDICAL OU DE L'ALEA THERAPEUTIQUE PEUT REFUSER OU NE PAS REPONDRE.
TOUT OU RIEN:
IL N'Y  A PAS DE POSSIBILITE D'ACCEPTER PARTIELLEMENT L'OFFRE D'INDEMNISATION PROPOSER PAR L'ONIAM.
LA VICTIME N'EST PAS OBLIGEE D'ACCEPTER LA PROPOSITION DE REGLEMENT DE SES INDEMNITES SUITE A L'ACCIDENT MEDICAL OU ALEA THERAPEUTIQUE.
OPTION POSSIBLE EN CAS DE REFUS OU DE SILENCE:
EN CAS DE SILENCE DE LA VICTIME QUANT A LA PROPOSITION D'INDEMNISATION PAR L'ONIAM DE L'ACCIDENT MEDICAL, LA VICTIME PEUT SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE POUR DEMANDER LA REPARATION INTEGRALE DE SES PREJUDICES RESULTANT DE L'ACCIDENT MEDICAL OU DE L'ALEA MEDICAL.
SELON QUE LA FAUTE SERA COMMISE DANS UN ETABLISSEMENT DE SOIN PUBLIC OU UN ETABLISSEMENT DE SOIN PRIVE LA VICTIME DE L'ACCIDENT MEDICAL OU DE LA FAUTE MEDICALE DEVRA SIAIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET CE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L.1142-8 ET SUIVANTS NOTAMMENT L.1142-20 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.