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VICTIMES ERREUR MÉDICALE ET CRCI : LA CCI D’ÎLE DE FRANCE ÉVOQUE L’ALÉA THERAPEUTIQUE
Le 28 janvier 2015
LA CCI ESTIME QU'EN REGARD DE LA RARETE D'UN ACCIDENT MEDICAL (MOINS DE 1%)QUI EXCLUT LA FAUTE DES MEDECINS INTERVENANTS LA VICTIME EST CEPENDANT AU TITRE DE L'ALEA THERAPEUTIQUE SUSCEPTIBLE D'ETRE INDEMNISEE.
IL S'AGIT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.1142-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EN LIEU EST PLACE DE CELUI L'ARTICLE 1142-1 I DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUI NECESSITE UNE FAUTE POUR QUE LES DOMMAGES SOIENT INDEMNISES.
IL S'AGIT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.1142-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EN LIEU EST PLACE DE CELUI L'ARTICLE 1142-1 I DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUI NECESSITE UNE FAUTE POUR QUE LES DOMMAGES SOIENT INDEMNISES.
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