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VICTIMES ET SAISINE DE LA CRCI : ATTENTION AU DELAI DE L'ACTION DES VICTIMES DE FAUTE MEDICALE OU D'ALEA MEDICAL QUANT A LA SAISINE DE LA CRCI
Le 24 décembre 2012
LES VICTIMES DEPUIS UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 21 SEPTEMBRE 2012 ONT TOUT INTERET A CONSULTER UN AVOCAT DE VICTIMES ET CE D'AUTANT QUE LE CONSEIL D'ETAT A RENDU PLUS DEFFICILE POUR LES VICTIMES L'ACTION EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES.
LE CONSEIL D'ETAT A PRECISE QUE L'ONIAM PEUT REFUSER DE SE SUBSTITUER A L'ASSURANCE DE L'ETABLISSMENT PUBLIC SI LA VICTIME A SAISI TARDIVEMENT LA CRCI AU CAS OU LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX AU FOND ETAIT TARDIF.
C'EST LA RAISON POUR LAQUELLE LES VICTIMES D'ACCIDENT MEDICAL ET DE FAUTE MEDICALE DOIVENT SAISIR LA CRCI DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU REJET PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE LEUR DEMANDE INDEMNITAIRE ET OU DE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE DE L ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE.
OUTRE CE DELAI DE PROCEDURE IL N EST PAS INUTILE DE RAPPELER QUE LES VICTIMES ONT DIX ANS POUR SAISIR LES JURIDICTIONS RELATIVMENT A LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE.
POUR LE CAS OU L ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE N'AIT PAS LUI MEME RESPECTE LE FORTMALISME DE NOTIFICATION DE SON REFUS NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES DELAIS ET LES VOIES DE RECOURS LE DELAI COURRA INDEFINIMENT EN TENANT COMPTE TOUTE FOIS DU DELAI DE DIX ANS POUR DEMANDER LA REPARATION FINANCIERE DES PREJUDICES SUBIS SI LES PREJUDICES DE LA VICTIME SONT RECONNU COMME RESULTANT D'UN ACCIDENT MEDICAL OU D'UNE FAUTE MEDICALE.
LE CONSEIL D'ETAT A PRECISE QUE L'ONIAM PEUT REFUSER DE SE SUBSTITUER A L'ASSURANCE DE L'ETABLISSMENT PUBLIC SI LA VICTIME A SAISI TARDIVEMENT LA CRCI AU CAS OU LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX AU FOND ETAIT TARDIF.
C'EST LA RAISON POUR LAQUELLE LES VICTIMES D'ACCIDENT MEDICAL ET DE FAUTE MEDICALE DOIVENT SAISIR LA CRCI DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU REJET PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE LEUR DEMANDE INDEMNITAIRE ET OU DE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE DE L ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE.
OUTRE CE DELAI DE PROCEDURE IL N EST PAS INUTILE DE RAPPELER QUE LES VICTIMES ONT DIX ANS POUR SAISIR LES JURIDICTIONS RELATIVMENT A LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE.
POUR LE CAS OU L ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE N'AIT PAS LUI MEME RESPECTE LE FORTMALISME DE NOTIFICATION DE SON REFUS NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES DELAIS ET LES VOIES DE RECOURS LE DELAI COURRA INDEFINIMENT EN TENANT COMPTE TOUTE FOIS DU DELAI DE DIX ANS POUR DEMANDER LA REPARATION FINANCIERE DES PREJUDICES SUBIS SI LES PREJUDICES DE LA VICTIME SONT RECONNU COMME RESULTANT D'UN ACCIDENT MEDICAL OU D'UNE FAUTE MEDICALE.
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