Droit des victimes et indemnisation
Les hypothèses dans lesquelles la jurisprudence parait promouvoir plus ou moins clairement des présomptions tendent à se multiplier. Pour illustration, la Cour de cassation ...
Voir cette actualitéUn nouveau chef de préjudice peut être indmenisé pour les victimes de l'amiante: le préjudice d'anxiété: "Mais attendu que, sans méconnaître les ...
Voir cette actualitéDans un arrêt récent du 16 septembre 2010, la Cour de cassation rappelle: en vertu des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; une offre d'indemnité doit ...
Voir cette actualitéSi tous les acteurs reconnaissent unanimement la nécessité d'une réparation intégrale dans le procés ou dans le cadre du règlement amiable de la ...
Voir cette actualitéLe 13 septembre 2010, le Tribunal de grande instance de PARIS a rendu une décision importante concernant l'assistance par une tierce personne. La victime a été assistée ...
Voir cette actualitéLe recours contre un établissement de santé dépend de la nature de l'établissement. S'il s'agit d'un établissement de santé privé, l'avocat de la ...
Voir cette actualitél'article 102 de la loi du 4 mars 2002 prévoit une présomption de lien de causalité entre une contamination par le virus de l'hépatite C et une transfusion sanguine ou ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation rappelle régulièrement que: en vertu du contrat de travail qui le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui ci d'une obligation de ...
Voir cette actualitéLa victime ou ses ayants droit engage un eprocédure de conciliation devant la caisse primaire d'assurance maladie. Le but de la conciliation est d'aboutir à un accord amiable sur ...
Voir cette actualitéAu regard du rapport Dintilhac, le poste de préjudice DFP "déficit fonctionnel permanent" également appelé AIPP (Atteinte à l'Intégrité physique ...
Voir cette actualitédans le cadre de pose de prothèses dentaires, le dentiste est tenu d'une obligation de résultat.
Voir cette actualitéLe juge peut assimiler à une absence d'offre, une offre manifestement insuffisante. C'est la raison pour laquelle, en cas de dommage corporel, avant de signer un accord avec l'assurance, la ...
Voir cette actualitéLes CRCI (Commission régionales de conciliation et d'indemnisation) ont été crées en 2002 pour indemniser les victimes d'accidents médicaux, des affections ...
Voir cette actualitéConcernant le préjudice d'agrément, le rapport Dintilhac précise que ce poste de préjudice vise exclusivement à réparer le préjudice d'agrément ...
Voir cette actualitéDans le rapport Dintilhac, il apparait un poste particulier: préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation). il s'agit d'un préjudice lié à des ...
Voir cette actualitéLa victime d'une infraction peut demander l'indemnisation de ses préjudices auprès de la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions). La CIVI indemnise les ...
Voir cette actualitéLa jurisprudence constante rappelle que l'insuffisance de l'offre d'indmenisation de l'assurance équivaut à une absence d'offre. Dans ce cas, la victime peut saisir le tribunal ...
Voir cette actualitélorsque la preuve d'une infection nosocomiale est apportée mais que celle ci est susceptible d'avoir été contractée dans plusieurs établissements de santé, il appartient à chacun de ceux dont ...
Voir cette actualitéUne victime qui a entamé une procédure amiable devant la CRCI (Commission régionale de conciliation et d'indemnisation) peut se désister pour préférer une procédure devant le Tribunal ...
Voir cette actualitéLa victime peut faire appel de la décision de la CIVI (Comission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions) dans un délai de 1 mois à compter de la notification de ladite ...
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