Droit des victimes et indemnisation
La Cour de cassation énonce par un arrêt du 3 juin 2010 que le défaut d'information constitue par lui même un préjudice pour le patient. "le non respect du devoir ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation reconnait le préjudice esthétique temporaire en tant que poste de préjudice autonome. Pour débouter la victime de sa demande tendant à obtenir ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation accepte que la perte de gains professionnels actuels soit actualisée. "Si la perte éprouvée ne peut être fixée qu'en fonction de spertes de ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 15 avril 2010, la Cour de cassation énonce que la tierce personne avant consolidation s'indemnise selon les besoins et non selon les frais engagés.
Voir cette actualitéLe Conseil d'Etat rejoint enfin la position de la Cour de cassation. Le Conseil d'Etat reconnait l'indemnisation de l'assistance par une tierce personne, membre de la famille. "Considérant que ...
Voir cette actualitéL'aggravation du préjudice des victimes d'infractions permet un rlevé de forclusion, y compris pour le dommage initial. "que selon l'article 706-5 du code de procédure ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 12 mai 2010, la Cour de cassation rappelle que l'indemnité allouée aux victimes d'infraction doit être calculée suivant les règles du droit ...
Voir cette actualitéDepuis 1936, la jurisprudence constante indique: "il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant pour le praticien l'engagement sinon bien évidemment ...
Voir cette actualitéSi un hopital privé est en cause, une action en justice peut être intentée devant la juridiction judiciaire sans formalité préalable. Mais si un hopital public ...
Voir cette actualitéL'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) n'est pas lié par l'avis rendu par la CRCI (Commission Régionales de Conciliation et d'Indemnisation). Que l'avis ...
Voir cette actualitéUne victime d'infraction peut demander une indemnisation auprès de la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions). A peine de forclusion, le demande d'indemnité doit ...
Voir cette actualitéDans sa jurisprudence constante, la Cour de cassation rappelle régulièrement qu'en application du principe de la réparation intégrale, le montant d'une indemnité allouée au titre de ...
Voir cette actualitéLe rejet de la demande d'indmenisation par le Fonds d'indemnisation ne fait pas obstacle à une action devant la juridiction de droit commun.
Voir cette actualitéLa faute de la victime peut constituer une cause partielle ou totale d'exonération de la responsabilité du tiers.
Voir cette actualitéLes difficultés sociales (impossibilité de sortir avec ses amis) est un composant du préjudice du déficit fonctionnel permanent. Le préjudice fonctionnel permanent ...
Voir cette actualitéUne proposition de loi visant à améliorer l'indemnisation des vicitmes de dommages corporels. Cette proposition de loi a été déposée le 5 novembre 2009 par ...
Voir cette actualitéEn principe, une victime d'un accident de la circulation est indemnisée selon la loi interne de l'Etat sur le territoire duqeul il est intervenu. il existe quatre exceptions: - les passagers ...
Voir cette actualitéUn chirurgien et un établissement de santé doivent être déclarés responsables de l’infection nosocomiale contractée par un patient suite à une pose de prothèse de hanche, cette infection ...
Voir cette actualitéLe devoir d'information incombant aux chirurgiens en vue d'une intervention chirurgicale comprend, les différentes techniques envisagées, les risques de chacune, les risques d'évolution ou ...
Voir cette actualitéLe droit de la victime à obtenir réparation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été ...
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