Droit des personnes et divorce
ATTENTION A LA PRESCRIPTION DE L'O.N.C. pour la suite du divorce et des mesures provisoire. En matière de divorce, la prescription de ...
Voir cette actualitéLorsqu'une personne souhaite divorcer, elle doit pour le divorce, s'entretenir avec un avocat. L'avocat déterminera la meilleure procédure de divorce selon la situation ...
Voir cette actualitéUn divorce peut se présenter sans difficulté apparente. L'avocat en charge du divorce doit être particulièrement attentif à ce qui ne se révèle pas ...
Voir cette actualitéDans un divorce, l'épouse a soutenu en vain que le meurtre de la maitresse de son époux ne constituait pas une faute au sens de l'article 242 du code civil. La Cour a en effet ...
Voir cette actualitéNe pas être victime dans le divorce.Le divorce peut s'avérer un double piège préparé par l'autre conjoint(e) Il faut se méfier des divorces où est ...
Voir cette actualitéEn matière de divorce, la requête conjointe est une procédure de divorce utile lorsque qu'il n'y a aucune difficulté, aucun enfant et aucun bien à partager. En ...
Voir cette actualitéLe 1er décembre 2010, le juge aux affaires familiales ( J.A.F.) du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FONTAINEBLEAU a condamné une épouse au paiement d'une prestation compensatoire ...
Voir cette actualitéConformément au dispositions des articles 835 à 842 et 1359 à 1379 du code de procédure civile, la liquidation de la communauté ayant existée entre les ...
Voir cette actualitéEn cas de séparation et selon l'option prise par les parents, la fiscalité varie, sans distinction pour les époux divorcés ou en cours de divorce, les concubins séparés,ou pacsés. Si l'un ...
Voir cette actualitéla Cour de cassation rappelle: "Le capital versé au bénéficiaire au titre d'un contrat d'assurance garantissant le risque invalidité a, réparant une atteinte ...
Voir cette actualitérappel: C'est le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu du domicile conjugal qui est compétent. S'il n'existe plus de domicile conjugal, c'est le lieu du ...
Voir cette actualitéEn matière de concubinage, les parents ont des droits identiques si le père a reconnu le ou les enfants.Le juge aux affaires familiales (J.A.F.) confirme en principe, s'il n'y a pas de ...
Voir cette actualitéLes violences conjugales sont un véritable fléau. Tous ceux et celles - il s'agit principalement de femmes - qui en sont victimes doivent en parler aux avocats, notamment aux avocats de ...
Voir cette actualitéLa contrarité que peut légitimement éprouver l'un ou l'autre des époux, le conduit quelque fois à solliciter l'annulation du mariage.Or l'article 180 du code de ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 6 octobre 2010, la Cour de cassation précise les éléments pris en compte dans la fixation d ela prestation compensatoire. L'arrêt indique que pour ...
Voir cette actualitéLe 21 octobre 2010, le Tribunal de grande instance de Briey a rendu un jugement très interessant. en vertu de l'article 371-4 alinéa 2 du code civil "si tel est l'intérêt d ...
Voir cette actualitéIl arrive que dans le cadre d'un divorce épuisant, l'époux ou l'épouse ne pense pas à demander une prestation compensatoire sinon une prestation compensatoire ...
Voir cette actualitéLa prestation compensatoire permet de compenser la disparité des revenus du couple après la rupture du mariage. Elles est due sans qu'il soit aujourd'hui possible d'en être ...
Voir cette actualitéIl faut distinguer dans les différentes condamnations prononcées, selon qu'il y a eu jugement de divorce ou ordonnance de non conciliation (ONC), entre pensions ...
Voir cette actualitéIl ne faut pas confondre séparation de corps et séparation de fait. En effet la séparation de fait est la rupture dans la relation du couple par le fait de l'un ou de l'autre ou ...
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