Droit des personnes et divorce
Le juge aux affaires familiales (jaf) rend une ordonnance dans laquelle il précise le parent bénéficiaire des droits de visite et d'hébergement. Cela signifie que ...
Voir cette actualitéL'avocat du divorce doit en premier avoir en vue les principes fondamentaux des droits de l'Homme: notamment le respect de la personne. Le divorce est toujours un drame. Il n'est donc pas ...
Voir cette actualitéLa voie normale pour contester une décision de divorce défavorable est l'appel. La Cour d'Appel permet d'évoquer de nouveau l'affaire devant une juridiction de ...
Voir cette actualitélorsque les époux sont disposés à initier une procédure de divorce sur requête conjointe, procédure de divorce qui n'est pas la seule procédure ...
Voir cette actualitéConcernant l'attribution d'une prestation compensatoire, la Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 06 octobre 2010: En vertu des articles 270 et 271 du code civil; - la ...
Voir cette actualitéLa réforme qui entre en vigueur à compter du 1er octobre 2010 relative à l'extension des pouvoir du juge aux affaires familiales en fait le juge naturel de tous les conflits au ...
Voir cette actualitéLe juge peut ordonner une mesure d'éloignement du domicile du conjoint violent, marié, pacsé ou concubin. Peuvent être retenu comme constitutifs de violences ...
Voir cette actualitéEn vertu de l'article 371-2 du code civil, sauf disposition contraire du jugement qui, après un divorce, condamne l'un des parents à verser une pension alimentaire à titre de ...
Voir cette actualitéla garde alternée qui est désormais inscrite dans la pratique des Juges aux Affaires Familiales puisque bon nombre de parents en font la demande, n'est pas nécessairement ...
Voir cette actualitéL'avocat du divorce doit connaître les raisons réelles qui conduisent à la rupture du couple. Il ne s'agit pas pour lui de se satisfaire de réponses sybillines ou ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 23 juin 2010, la Cour de cassation rappelle que l'adultère constitue une violation des devoirs et obligations du mariage et constitue une cause de divorce pour ...
Voir cette actualitélorsque le débiteur de la prestation compensatoire sous forme de rente, souhaite s'acquitter par le versement d'un capital, afin que la somme ainsi versée soit susceptible de ...
Voir cette actualitéLorsque les époux s'entendent pour initier ensemble une procédure de divorce, ils peuvent choisir le même avocat qui va permettre l'établissement d'une requête ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation vient de rendre un avis le 13 septembre dernier indiquant: "Le tribunal de grande instance, saisi par les parties d'une demande de changement de nom d'un enfant, formée ...
Voir cette actualitéLa juridiction est saisie par la requpete en divorce. C'est à la date de cette requête que doit être apprécier le domicile des époux pour la désignation de la ...
Voir cette actualitéLe concubinage est une situation de fait. Au moment de la séparation des concubins, aucune règle spécifique n'est prévue. L'union libre impliquant la rupture libre. cependant, en cas de ...
Voir cette actualitéles juges aux affaires familiales(j.a.f.) du tribunal de grande instance de FONTAINEBLEAU ainsi que ceux d'EVRY,rendent en principe des décisions assez rapides lorsque notamment les parties ...
Voir cette actualitépendant la procédure de divorce, le juge peut ordonner des mesures provisoires. en cas de survenance de faits nouveaux, le juge peut corriger, modifier, supprimer ou compléter le ...
Voir cette actualitéle juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fontainebleau a accepté qu'une requête conjointe fasse l'objet le jour de l'audience d'une modification pour tenir ...
Voir cette actualitéDe quelques conséquences de la séparation de corps entre époux: La séparation de corps ne dissout pas le mariage, mais met fin au devoir de cohabitation. La ...
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