Actualités
Si tous les acteurs reconnaissent unanimement la nécessité d'une réparation intégrale dans le procés ou dans le cadre du règlement amiable de la ...
Voir cette actualitéL'avocat du divorce doit connaître les raisons réelles qui conduisent à la rupture du couple. Il ne s'agit pas pour lui de se satisfaire de réponses sybillines ou ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 23 juin 2010, la Cour de cassation rappelle que l'adultère constitue une violation des devoirs et obligations du mariage et constitue une cause de divorce pour ...
Voir cette actualitéLe 13 septembre 2010, le Tribunal de grande instance de PARIS a rendu une décision importante concernant l'assistance par une tierce personne. La victime a été assistée ...
Voir cette actualitélorsque le débiteur de la prestation compensatoire sous forme de rente, souhaite s'acquitter par le versement d'un capital, afin que la somme ainsi versée soit susceptible de ...
Voir cette actualitéLorsque les époux s'entendent pour initier ensemble une procédure de divorce, ils peuvent choisir le même avocat qui va permettre l'établissement d'une requête ...
Voir cette actualitéLe recours contre un établissement de santé dépend de la nature de l'établissement. S'il s'agit d'un établissement de santé privé, l'avocat de la ...
Voir cette actualitél'article 102 de la loi du 4 mars 2002 prévoit une présomption de lien de causalité entre une contamination par le virus de l'hépatite C et une transfusion sanguine ou ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation vient de rendre un avis le 13 septembre dernier indiquant: "Le tribunal de grande instance, saisi par les parties d'une demande de changement de nom d'un enfant, formée ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation rappelle régulièrement que: en vertu du contrat de travail qui le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui ci d'une obligation de ...
Voir cette actualitéLa juridiction est saisie par la requpete en divorce. C'est à la date de cette requête que doit être apprécier le domicile des époux pour la désignation de la ...
Voir cette actualitéLa victime ou ses ayants droit engage un eprocédure de conciliation devant la caisse primaire d'assurance maladie. Le but de la conciliation est d'aboutir à un accord amiable sur ...
Voir cette actualitéAu regard du rapport Dintilhac, le poste de préjudice DFP "déficit fonctionnel permanent" également appelé AIPP (Atteinte à l'Intégrité physique ...
Voir cette actualitéLe concubinage est une situation de fait. Au moment de la séparation des concubins, aucune règle spécifique n'est prévue. L'union libre impliquant la rupture libre. cependant, en cas de ...
Voir cette actualitédans le cadre de pose de prothèses dentaires, le dentiste est tenu d'une obligation de résultat.
Voir cette actualitéLe juge peut assimiler à une absence d'offre, une offre manifestement insuffisante. C'est la raison pour laquelle, en cas de dommage corporel, avant de signer un accord avec l'assurance, la ...
Voir cette actualitéLes CRCI (Commission régionales de conciliation et d'indemnisation) ont été crées en 2002 pour indemniser les victimes d'accidents médicaux, des affections ...
Voir cette actualitéles juges aux affaires familiales(j.a.f.) du tribunal de grande instance de FONTAINEBLEAU ainsi que ceux d'EVRY,rendent en principe des décisions assez rapides lorsque notamment les parties ...
Voir cette actualitépendant la procédure de divorce, le juge peut ordonner des mesures provisoires. en cas de survenance de faits nouveaux, le juge peut corriger, modifier, supprimer ou compléter le ...
Voir cette actualitéConcernant le préjudice d'agrément, le rapport Dintilhac précise que ce poste de préjudice vise exclusivement à réparer le préjudice d'agrément ...
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