Actualités
En vertu de l’article 220 du Code civil, toute dette contractée par l’un des époux pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants oblige l’autre solidairement quel que soit le ...
Voir cette actualitéUn chirurgien et un établissement de santé doivent être déclarés responsables de l’infection nosocomiale contractée par un patient suite à une pose de prothèse de hanche, cette infection ...
Voir cette actualitéL'évolution de la contamination par le VIH excluant les notions de consolidation et d'incapacité permanente, la qualification de préjudice personnel spécifique de la ...
Voir cette actualitéA la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui ci, soit avec ...
Voir cette actualitéLe devoir d'information incombant aux chirurgiens en vue d'une intervention chirurgicale comprend, les différentes techniques envisagées, les risques de chacune, les risques d'évolution ou ...
Voir cette actualitéLe droit de la victime à obtenir réparation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été ...
Voir cette actualitéLorsque le divorce est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 1er juillet 2010, la Cour de cassation précise que: Lorsque le caractère nosocomial de l'infection est établi, la circonstance qu'une faute, commise antérieurement, ait ...
Voir cette actualitéLa victime d'un accident de travail peut saisir la CIVI (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions) dès lors que l'accident résulte d'une faute intentionnelle de l'employeur.
Voir cette actualitéDans le cadre de la procédure de règlement amiable, l'ONIAM n'est pas lié par l'avis rendu par la CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation).
Voir cette actualitéLe cabinet d'avocats SCHARR dont le cabinet principal est actuellement en Essonne à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS traite de tous les types de divorces depuis plusieurs décennies près ...
Voir cette actualitéLa prestation compensatoire, comme les intérêts qu'elle produit, sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononcant le divorce est devenue ...
Voir cette actualitéLe 11 mars 2010, la Cour de cassation a jugé que: "Les préjudices, non indemnisés, ayant pour seule origine un accident médical non fautif ne peuvent être exclus du ...
Voir cette actualitéTraditionnellement, le défaut d'information du patient sur le risque de l'acte médical, en droit privé, était sur la base de la responsabilité contractuelle. Par un arrêt du 3 juin 2010, la ...
Voir cette actualitéLe juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de FONTAINEBLEAU a rendu une décision rapide aprés le dépôt de la requête par le cabinet d'avocats ...
Voir cette actualitédevant le juges aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'EVRY il a été fait rappel de ce qu l'autorité parentale est une notion mal comprises notamment des ...
Voir cette actualitéLe juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'EVRY a modiié la résidence de l'enfant faisant ainsi droit à la demande du père. De fait les prestations ...
Voir cette actualitéL'allocation aux adultes handicapés percue par la victime contaminée par le VIH suite à une transfusion sanguine, ne doit pas être déduite de son préjudice ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 17 juin 2010, la Cour de cassation rappelle que selon l'article 3 d ela loi du 5 juillet 1985, un mineur de moins de 16 ans, en raison de l'âge à la date d el'accident, dispose ...
Voir cette actualitéle juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de FONTAINEBLEAU a condamné la mère dans le cadre d'une procédure de divorce à payer au père un ...
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