Actualités
L'expertise judiciaire n'est pas toujours de qualité. Il faut que l'avocat de la victime soit très vigilant sur le choix du nom de l'expert à qui il appartient de proposer des ...
Voir cette actualitéLorsque les parents sont investis conjointement de l’autorité parentale sur leur enfant mineur, l’un d’eux ne peut adjoindre, seul, à titre d’usage, son nom ...
Voir cette actualitédepuis le décret du 10 avril 2009 relatif à la communication de pièces entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles, l'ensemble des ...
Voir cette actualitéLe juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de FONTAINEBLEAU a condamné un époux à payer à son épouse une pension alimentaire au titre du devoir ...
Voir cette actualitéLe juge compétent en matière de divorce est le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu de résidence de la famille, sinon le lieu ou ...
Voir cette actualitéLes époux,hors contrat de séparation de biens, et hormis le cas de la procédure de divorce par consentement mutuel qui, elle, nécessite au préalable la liquidation ...
Voir cette actualitéLa prescription en matière de dommage ...
Voir cette actualitéQu'il s'agisse de violences conjugales ou autres formes de violence, de viol , d'agression sexuelle, de faute médicale, d'accident de la circulation ou tous autres faits dommageables et ...
Voir cette actualitéle Tribunal de Grande Instance d'Evry dans une décision de juin 2010 a réduit la pension alimentaire due à l'épouse au titre du devoir de secours rétroactivement ...
Voir cette actualitéLes Avocats du Département de l'Essonne qui relèvent du Tribunal de Grande Instance d'Evry viennent d'élire leur candidat au futures élections de décembre ...
Voir cette actualitéle premier critère pour bien choisir un avocat du divorce est le critère qualitatif, qualité en premier d'écoute. L'avocat doit être partenaire, c'est ...
Voir cette actualitéLa Cour de justice européenne a été interrogée par la Cour de Cassation sur une question interprétative préjudicielle. La Cour de cassation dans son ...
Voir cette actualitéLe Conseil Constitutionnel a rendu sa décision, très attendue, le 18 juin 2010. La victime ou, en cas de décès, ses ayant droit, peuvent, devant la juridiction de ...
Voir cette actualitéLe sort des donations entre époux après le divorce est régi par l'article 265 du Code civil pour les donations effectuées après le 1er janvier 2005. Depuis la loi ...
Voir cette actualitéLe 14 avril 2010, la Cour de cassation a considéré que: Lorsqu'un salarié a été licencié en raison d'une inaptitude consécutive à un accident ...
Voir cette actualitéPrendre l'initiative de divorcer ou subir une procédure de divorce n'est jamais ni une décision facile ni une situation ordinaire à l'exception des procédures ...
Voir cette actualitéLe Tribunal de Grande Instance d'Evry rencontre de tous types de procédures en matière de divorce et est souvent améné à statuer sur la situation d'époux de ...
Voir cette actualitéLe Conseil Constitutionnel qui a été saisi par la Cour de Cassation vient de rendre une décision extraordinaire dans l'avancée des droits des victime le 18 juin ...
Voir cette actualitéLa Cour de Cassation dans un arrêt récent du 12 mai 2010 a considéré que les juges du fond ont confondu les critères relatifs à la cessation de la ...
Voir cette actualitéUn médecin anesthésiste n’a pas informé sa patiente de la complication rare, connue sous le nom de « bloc péridural », pouvant survenir lors d’une anesthésie péridurale. Ayant choisi ...
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