Actualités
le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fontainebleau a accepté qu'une requête conjointe fasse l'objet le jour de l'audience d'une modification pour tenir ...
Voir cette actualitéDans le rapport Dintilhac, il apparait un poste particulier: préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation). il s'agit d'un préjudice lié à des ...
Voir cette actualitéDe quelques conséquences de la séparation de corps entre époux: La séparation de corps ne dissout pas le mariage, mais met fin au devoir de cohabitation. La ...
Voir cette actualitéLa victime d'une infraction peut demander l'indemnisation de ses préjudices auprès de la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions). La CIVI indemnise les ...
Voir cette actualitéLa jurisprudence constante rappelle que l'insuffisance de l'offre d'indmenisation de l'assurance équivaut à une absence d'offre. Dans ce cas, la victime peut saisir le tribunal ...
Voir cette actualitéLe divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L'altération définitive du lien conjugal ...
Voir cette actualitéDes accords entre les parties peuvent intervenir à tout moment avant l'ordonnance prononçant les mesures provisoires ou aprés l'ordonnance tant que le divorce n'est pas ...
Voir cette actualitélorsque la preuve d'une infection nosocomiale est apportée mais que celle ci est susceptible d'avoir été contractée dans plusieurs établissements de santé, il appartient à chacun de ceux dont ...
Voir cette actualitéLa juridiction étant saisie au jour de la requête en divorce, c'est à cette date qu'il convient d'apprécier le domicile des époux pour la mise en oeuvre de l'article 309 du Code civil désignant ...
Voir cette actualitéUne victime qui a entamé une procédure amiable devant la CRCI (Commission régionale de conciliation et d'indemnisation) peut se désister pour préférer une procédure devant le Tribunal ...
Voir cette actualitél'époux qui forme une demande en divorce, présente par avocat, une requête en divorce au juge, sans indiquer les motifs du divorce.
Voir cette actualitél'époux à l'encontre duquel est formé une demande en divorce, pour faute par exemple, peut à son tour faire une demande; il s'agit d'une demande reconventionnelle.
Voir cette actualitéLa victime peut faire appel de la décision de la CIVI (Comission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions) dans un délai de 1 mois à compter de la notification de ladite ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation énonce par un arrêt du 3 juin 2010 que le défaut d'information constitue par lui même un préjudice pour le patient. "le non respect du devoir ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation reconnait le préjudice esthétique temporaire en tant que poste de préjudice autonome. Pour débouter la victime de sa demande tendant à obtenir ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation accepte que la perte de gains professionnels actuels soit actualisée. "Si la perte éprouvée ne peut être fixée qu'en fonction de spertes de ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 15 avril 2010, la Cour de cassation énonce que la tierce personne avant consolidation s'indemnise selon les besoins et non selon les frais engagés.
Voir cette actualitéLe Conseil d'Etat rejoint enfin la position de la Cour de cassation. Le Conseil d'Etat reconnait l'indemnisation de l'assistance par une tierce personne, membre de la famille. "Considérant que ...
Voir cette actualitéL'aggravation du préjudice des victimes d'infractions permet un rlevé de forclusion, y compris pour le dommage initial. "que selon l'article 706-5 du code de procédure ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 12 mai 2010, la Cour de cassation rappelle que l'indemnité allouée aux victimes d'infraction doit être calculée suivant les règles du droit ...
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