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Droit des personnes et divorce

Le 14 mai 2013 DROIT DES PERSONNES ET DIVORCE : LE RATTACHEMENT FISCAL DES ENFANTS MINEURS ET LA DEDUCTION DES PENSIONS ALIMENTAIRES

Dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation, le juge aux affaires familiales fixe la résidence des enfants au domicile d’un parent qui va les ...

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Le 09 mai 2013 DIVORCE ET DROITS DES VICTIMES:LE CABINET D'AVOCATS SCHARR

LE CABINET  SCHARR AVOCAT  DE  DIVORCE ET AVOCATS  DE  VICTIMES  EST  UN  CABINET  PLURIGEOGRAPHIQUE  COMPOSE DE PLUSIEURS  AVOCATS  ET ...

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Le 09 mai 2013 DIVORCE ET DROIT DES PERSONNES: LE DIVORCE POUR FAUTE

LE  DIVORCE POUR  FAUTE  EXISTE  TOUJOURS.POUR  DIVORCE  EN EFFET  IL  FAUT  QUE LES DEUX  PARTIES  SOIENT  D'ACCORD POUR DIVORCER SANS ...

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Le 09 mai 2013 DIVORCE ET DROIT DES PERSONNES : DIVORCE SUR REQUETE CONJOINTE ET MESENTENTE

LORSQUE LES PARTIES  DECIDENT  DE DIVORCER EN INITIANT UNE PROCEDURE  DE  DIVORCE SUR  REQUETE CONJOINTE ET QUE LA MESENTENTE  S'INSTALLE SUR DES POINTS  DE ...

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Le 23 avril 2013 DIVORCE ET DROIT DES PERSONNES : L'EPOUX QUI VEUT DIVORCER LE FAIT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 251 DU CODE CIVIL

L'EPOUX QUI SOUHAITE DIVORCER DOIT FAIRE ETABLIRA PAR UN AVOCAT DE  DIVORCE UNE  REQUETE  DANS LAQUELLE IL VA DEMANDER AU  JUGE  AUX  AFFAIRES  FAMILIALES DES ...

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Le 11 avril 2013 DIVORCE ET DROIT DES PERSONNES : LA PRESTATION COMPENSATOIRE PEUT AVOIR PLUSIEURS FORMES

LA  PRESTATION COMPENSATOIRE QUI A VOCATION A ATENUER LA DISPARITE  ENTRE  LES  EX-EPOUX APRES  LE  JUGEMENT DE  DIVORCE PEUT PRENDRE PLUSIEURS FORMES.LA PRESTATION ...

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Le 11 avril 2013 DIVORCE ET DROIT DES PERSONNES : LES EPOUX DURANT LE DIVORCE PEUVENT MODIFIER LA PROCEDURE

LORSQUE LES  EPOUX  L'ESTIMENT PREFERABLE  ILS ONT LA POSSIBILITE  DE MODIFIER LEUR  PROCEDURE  DE  DIVORCE  PAR LE  CANAL  DES  ARTICLE 247 ET ...

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Le 09 avril 2013 DIVORCE ET ORDONNANCE DE NON CONCILIATION : L O.N.C. EST EXCUTOIRE ET CONCERNE LES MESURES PROVISOIRES

L'ORDONNANCE  RENDUE PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES APRES L'AUDIENCE DE NON CONCILIATION A LA SUITE  DE LAQUELLE  AUDIENCE LE JAF  REND UN ORDONNANCE  DE  NON ...

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Le 05 avril 2013 DIVORCE ET PROCÈS VERBAL D'ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL

LORSQUE LES  EPOUX  SONT  TOUS LES  DEUX  DISPOSES  A  DIVORCER  SANS  RECHERCHER  UNE  FAUTE  OU  UN  QUELCONQUE  GRIEF ...

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Le 05 avril 2013 DIVORCE ET DROITS DES PERSONNES: LA RESIDENCE DES ENFANTS

EN PRINCIPE  IL  EST  PREFERABLE  LORS  QUE  LESENFANTS  SONT TRES  JEUNES  QU'ILS SOIENT CONFIES AUX PERE OU MERE  QUI  DISPOSE DE TEMPS ...

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Le 27 mars 2013 DIVORCE ET DROIT DES PERSONNES : L'AUDITION DES ENFANTS DANS LE DIVORCE .

DANS LE  CADRE  DU  DIVORCE  AVEC ENFANTS LA  LOI FAIT OBLIGATION  A CELUI OU CELLE QUI PREND L'INITIATIVE DE LA PROCEDURE  DE  DIVORCE  D'INFORMER LES ...

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Le 21 mars 2013 DROIT DES PERSONNES ET DIVORCE : LE RETRAIT DE L’AUTORITE PARENTALES DES PARENTS

Les parents d’un enfant mineur peuvent se voir privés de leur autorité parentale. Le retrait de l’autorité parentale peut être prononcé tant par le juge ...

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Le 21 mars 2013 DIVORCE ET DROIT DES PERSONNES : RESPECT DE LA PERSONNE HUMAINE

DIVORCER NE  DOIT  PAS  EXCLURE  LE  RESPECT  DE LA  PERSONNE  HUMAINE  NI  INCITER A MONTER UN  STRATAGEME  BASE SUR LE  MONSONGE ...

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Le 16 mars 2013 DIVORCE ET DROIT DES PERSONNES : quand est-ce qu'est fixée la prestation compensatoire ? LA FIXATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE DANS LE JUGEMENT DE DIVORCE.

APRES LA QUESTION  COMMENT  EST FIXEE LA  PRESTATION  DANS  LE  DIVORCE UNE  AUTRE  QUESTION  AUSSI  ESSENTIELLE  POINTE: QUAND EST  FIXEE ...

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Le 06 mars 2013 DROIT DES PERSONNES ET DIVORCE : FIXATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ET DISSIMULATION DES REVENUS PAR UN EPOUX

Lors de la procédure en divorce, la prestation compensatoire peut être demandée par le (la) conjoint (e). Il appartient au Juge aux Affaires Familiales (JAF) saisi de ...

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Le 22 février 2013 DROIT DES PERSONNES ET DIVORCE : L’INTERDICTION DE SORTIE DU TERRITOIRE D’UN ENFANT MINEUR

Le parent qui souhaite que l’autre parent ne puisse pas quitter le territoire avec l’enfant sans son autorisation doit saisir le juge aux affaires familiales (JAF) du lieu de ...

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Le 19 février 2013 DIVORCE ET DROITS DES PARENTS :EXERCICE DES DROITS: LES PERE ET MÈRE SONT-ILS ÉGAUX DEVANT LES TRIBUNAUX ?

DEVANT LA LOI, LES PERE ET MERE SONT EGAUX RELATIVEMENT AUX DROITS CONCERNANT LES ENFANTS.CEPENDANT LES  PARENTS NE  LE  PERCOIVENT PAS  TOUJOURS  ET  TROUVENT SOUVENT ...

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Le 16 février 2013 DIVORCE ET DÉVELOPPEMENT PERSONNEL OU DÉVELOPPEMENT EN COUPLE : LE DIVORCE EST PARFOIS CAUSE DE GRANDE SOUFFRANCE LIÉE A L'EVOLUTION DU CONJOINT(E)

LE DIVORCE  EST SOUVENT UNE  CAUSE  DE SOUFFRANCE QUI  NECESSITE  D'ETRE  ACCOMPAGNE PAR UN  SPECIALISTE.EN  EFFET UN DIVORCE  QUI  EST  LA ...

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Le 05 février 2013 DROIT DES PERSONNES ET DIVORCE : LE PAIEMENT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE PAR LES HERITIERS AU CONJOINT SURVIVANT

Après le pprononcé du divorce et au décès de l’ex époux (se) débiteur (debitrice) de la prestation compensatoire, le paiement de cette prestation est ...

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Le 03 février 2013 DIVORCE ET RESPECT DE LA PERSONNE : LE DIVORCE EST SOUVENT PRETEXTE AUX ABUS DE COMPORTEMENT .

DIVORCER NE DOIT PAS  SE  FAIRE  DANS LA PRECIPITATION.LE  PREMIER  SOUCI  DANS LE  CADRE  D'UN  DIVORCE  C'EST LE  RESPECT  QUE LES  ...

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