Droit des personnes et divorce
APRES LE PRONONCE DU DIVORCE ET EN CAS DE VENTE DU BIEN IMMOBILIER IL FAUT EXIGER LE REMBOURSEMENT DES ...
Voir cette actualitéBien que l’un des époux soit atteint de troubles psychiques, ceci ne constitue pas un obstacle à une demande en divorce pour faute. En effet, la présence de troubles ...
Voir cette actualitéLors de la liquidation du régime matrimoniale des époux, donc suite au prononcé du divorce, va être déterminé les biens revenant chaque époux et les ...
Voir cette actualitéEN CAS DE VIOLENCES CONJUGALES OU DE TOUS AUTRES FORMES DE VIOLENCES NOTAMMENT SUR LES ENFANTS LA VICTIMES PEUT ...
Voir cette actualitéil n'est pas rare que celui ou celle qui envisage d 'nitier une procedure de divorce prepare bien à l'avance une ...
Voir cette actualitéLa prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ...
Voir cette actualitéEN MATIERE DE DIVORCE LES EPOUX DANS LA PROCEDURE DE DIVORCE DOIVENT FAIRE ATTENTION AU DELAI DE PRESCRIPTION LORSQUE LE JUGEMENT DE DIVORCE EST PRONONCE. EN EFFET LES SOMMES ...
Voir cette actualitéEn cas de liquidation judiciaire de l’entreprise du conjoint débiteur marié sous le régime de communauté, ses créanciers peuvent exercer des ...
Voir cette actualitéLors de la séparation des parents, dans le cadre d’une procédure de divorce, le juge aux affaires familiales (JAF) est amené à la demande des parents ...
Voir cette actualitéEn matière de divorce, même lorsqu’une requête en divorce est déposée par un seul des époux devant le Juge, les deux époux ont toujours la ...
Voir cette actualitéPour procéder à la liquidation de la communauté, après donc le prononcé du divorce des époux mariés sous le régime de ...
Voir cette actualitéLa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (ou pension alimentaire) est due par le parent, divorcé ou séparé, qui ne vit pas avec ...
Voir cette actualitéLes époux mariés sous le régime de la séparation de biens doivent payer chacun leur impôt sur le revenu. En effet, cet impôt ne constitue pas ...
Voir cette actualitéEN MATIERE DE DIVORCE ET DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE LA COUR DE CASSATION A RETENU QUE LE JUGEMENT DE DIVORCE INCLUANT L HOMOLOGATION DE L ETAT LIQUIDATIF ETAIT OPPOSABLE NON ...
Voir cette actualitéAPRES LE JUGEMENT DE DIVORCE MAIS EVENTUELLEMENT AVANT OU PENDANT LA PROCEDURE DE DIVORCE LES PARTIES AU DIVORCE DOIVENT SE PREOCCUPER DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE QUI A ...
Voir cette actualitéAVOCATS A FONTAINEBLEAU : LE CABINET D AVOCATS SCHARR EST AVOCATS DE DIVORCE ET AVOCATS DE VICTIMES DEPUIS PLUS DE 20 ANS. AVOCAT A FONTAINEBLEAU : LE CABINET D ...
Voir cette actualitéLECABINET DAVOCATS DE DIVORCE EN ESSONNE EXISTE DEPUIS PLUS DE 2O ANS. DANS UN PREMIER TEMPS LE CABINET D AVOCATS EN ESSONNE SCHARR AVOCATS DE DIVORCE EN ESSONNE ETAIT A VOCAT A ...
Voir cette actualitéIL EST TOUT A FAIT LEGITIME POUR LES PERSONNES QUI DIVORCENT DE SE DEMANDER QUI SERA LE MEILLEUR AVOCAT. QUEL AVOCAT CHOISIR? COMMENT CHOISIR LE MEILLEUR AVOCAT DE DIVORCE ? QUEL SERA LE ...
Voir cette actualitéLorsque les époux se sont mariés sous le régime de la communauté de biens, tous les biens acquis ou perçus au cours du mariage sont communs aux deux ...
Voir cette actualitéQUI DOIT PRENDRE L'INITIATIVE DU DIVORCE APRES L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION? QUI DOIT PEUT PRENDRE L'INITIATIVE DU DIVORCE APRES L'ORDONNANCE DE NON ...
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