Droit des personnes et divorce
EN MATIERE DE DIVORCE LORSQUE L UNE DES PARTIES SOUHAITE INITIER UNE PROCEDURE DE DIVORCE ELLE N INDIQUE PAS DE GRIEFS DANS SA REQUETE EN DIVORCE. QU IL SAGISSE ...
Voir cette actualitéLE FAUX TEMOIGNAGE DANS LE DIVORCE : EN MATIERE DE DIVORCE IL ARRIVE QU UNE DES PARTIES AU DIVORCE PRESENTE DES TEMOIGNAGES DE CIRCONSTANCE QUI NE REFLETENT PAS LA REALITE POUR SOUTENIR UNE ...
Voir cette actualitéSuite à la liquidation du régime matrimonial des ex époux, après donc le prononcé du divorce, l’ex conjoint qui continue d’occuper ...
Voir cette actualitéLorsqu’un couple de français vivant à New-York, célèbre leur mariage dans cet Etat avant de rentrer en France pour divorcer quelques années plus ...
Voir cette actualitéEn cas de séparation d’un couple homosexuel, donc en dehors de toute procédure de divorce, va se poser la question du partage de l’autorité parentale sur les enfants ...
Voir cette actualitéDIVORCE ET PRIME AYANT POUR ORIGINE L 'ACTIVITE PROFESSIONNELLE : La prime perçue par un époux marié sous le régime de la communauté ...
Voir cette actualitéLe divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. Le divorce ...
Voir cette actualitéDans le cadre de la communauté légale c'est-à-dire la communauté réduite aux acquêts et tant que les époux ne sont pas divorcés, ...
Voir cette actualitéLORSQUE UN JUGEMENT DE DIVORCE EST RENDU A PARIS OU HORS DE PARIS POUR TOUS LES JUGEMENTS DU RESSORT DE LA COUR D APPEL DE PARIS LE CABINET D AVOCATS DE DIVORCE INTERVIENT EN APPEL ...
Voir cette actualitéLe divorce vise à dissoudre le mariage, mais cette procédure ne produit des effets que pour l‘avenir. Tandis qu’en prononçant la nullité du mariage, ...
Voir cette actualitéDANS LE DIVORCE LES PIECES OBTENUES PAR FRAUDE OU PAR VIOLENCE NE PEUVENT SERVIR A L APPUI D UNE DEMANDE DE DIVORCE POUR FAUTE. L ARTICLE 259-1 du code civil PRECISE QUE UN EPOUX NE PEUT VERSER AUX ...
Voir cette actualitéUn époux peut demander au juge, non pas le divorce, mais la nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son conjoint, conformément à ...
Voir cette actualitéIL ARRIVE QUE CERTAINS PARENTS MAL CONSEILLES SOUSTRAIT L ENFANT DE SON ENVIRONNEMENT HABITUEL AU MATIF QUE L AUTRE PARENT EST VIOLENT OU POUR QUELQUE AUTYRE MOTIF TOUT AUSSI FAUX. IL FAUT DONC ...
Voir cette actualitéIL EST FREQUENT QU EN MATIERE DE DIVORCE L UN DES EPOUX CONSTITUE UN DOSSIER SUR DES PRETENDUES VIOLENCES DE L AUTRE ET CE NOTAMMENT A DESSEIN D OBTENIR DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ...
Voir cette actualitéL ARTICLE 271-2 DU CODE CIVIL PRECISE QUE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE POUR L ENFANT VA AU DELA DE LA MAJORITE DE L ENFANT QUI POURSUIT SES ETUDES ET/OU UNE FORMATION AFIN DE LUI PERMETTRE ...
Voir cette actualitéLors du déménagement de l’un des parents divorcé, les frais de déplacement exposés, en cas de résidence alternée des enfants ou à ...
Voir cette actualitéPOUR QUE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ACCORDE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE DANS LE JUGEMENT DE DIVORCE ENCORE FAUT IL QU ELLE SOIT JUSTIFIEE. LA PRESTATION COMPENSATOIRE N EST PAS ...
Voir cette actualitéLA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE PEUT SE REALISER AVANT OU APRES LE PRONCE DU DIVORCE. L AVOCAT DU DIVORCE PEUT INTERVENIR AVANT OU APRES LE DIVORCE POUR PAIDER LES PARTIES DANS LE CADRE SOIT AMIABLE ...
Voir cette actualitéIL FAUT DEMANDER LA PRESTATION COMPENSATOIRE. LE DIVORCE ENTRAINE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE LORSQUE CETTE PRESTATION COMPENSATOIRE EST DEMANDEE CE QUI N EST PAS TOUJOURS LE CAS. SOUVENT TEL OU ...
Voir cette actualitéLE DIVORCE PEUT ETRE PRONONCE PAR LA COMBINAISON DES ARTICLES 238 ET 246 DU CODE CIVIL. LE DIVORCE DEMANDE POUR FAUTE SUR LE FONDEMENT DE L ARTICLE 242 DU CODE CIVIL PEUT ETRE OBTENU DANS LA MESURE ...
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