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Actualités

Le 27 juillet 2011 droit des victimes - rente invalidité - procédure rente invalidité

Procédure pour obtenir une rente d’invalidité Le plus souvent, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) prend l'initiative de placer la personne en invalidité ...

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Le 25 juillet 2011 DIVORCE : VIOLENCES CONJUGALES ET DOMMAGES INTERETS

LA VICTIME DE VIOLENCES CONJUGALES PEUT DEMANDER LA REPARATION DE SES PREJUDICES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DISTINCTEMENT DE SA PROCEDURE DE DIVORCE POUR FAUTE.

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Le 21 juillet 2011 droit des victimes - rente d'invalidité

I. la rente d'invalidité en cas de maladie professionnelle une rente d'incapacité permanente partielle (IPP) peut être accordée lorsque le médecin consiel de la ...

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Le 21 juillet 2011 droit des victimes - acharnement thérapeutique - arrêt des traitements

la loi LEONETTI permet à un médecin   Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, est hors ...

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Le 20 juillet 2011 Droit des victimes - LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS PENALES FRANCAISES POUR CONNAITRE DES CRIMES ET DELITS COMMIS A L’ETRANGER PAR UN FRANCAIS

 La question de la compétence des juridictions françaises pour les crimes ou délits commis hors du territoire de la République française est régie, ...

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Le 06 juillet 2011 DIVORCE ET DEVOIR DE SECOURS ET CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE

LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE EST UNE PARTICIPATION DEMANDEE PAR LE OU LA CONJOINTE POUR REPONDRE AUX CHARGES DU FOYER DELAISSE. LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE SE DISTINGUE DE LA ...

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Le 05 juillet 2011 VICTIMES ET MEDIATOR : LES PROCEDURES SE POURSUIVENT.

LES VICTIMES DOIVENT CONTINUER A SAISIR LES CABINETS DE VICTIMES. LE SYSTEME  DINDEMNISATION MIS EN PLACE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE NE PERMETTRA PAS LA REPARATION  NI INTEGRALE NI DE ...

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Le 05 juillet 2011 DIVORCE : DIVORCE PARIS REGION PARISIENNE ET PROVINCE

LE DIVORCE SUR PARIS N'EST PAS DIFFERENT DE CELUI EN PROVINCE OU EN REGION PARISIENNE. CE SONT LES MEMES REGLES QUI S'APPLIQUE PARTOUT EN FRANCE. CE SONT LES MEMES PROCEDURES SUR TOUT LE TERRITOIRE ...

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Le 05 juillet 2011 VICTIMES :AGGRAVATION DE L ETAT DE LA VICTIME.

UNE VICTIME D'ACCIDENT DE LA ROUTE,  D'ERREUR MEDICALE, D'AGRESSION OU DE VIOLENCES EN TOUS GENRES Y COMPRIS DE VIOLENCES CONJUGALES, PEUT TOUJOURS DEMANDER DES INDEMNISATIONS ...

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Le 02 juillet 2011 DIVORCE : PRENDRE CONSEIL AVANT LE DIVORCE.

LE DIVORCE EST UNE DECISION QUI NECESSITE REFLEXION. DIVORCER N'EST PAS TOUJOURS LA SOLUTION. AVANT QUE LA DECISION DE DIVORCER SOIT PRISE IL FAUT CONSULTER UN AVOCAT DE DIVORCE. IL AIDERA A ...

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Le 01 juillet 2011 VICTIMES et INDEMNISATIONS : ACCIDENT MEDICAL.

LES VICTIMES  D ACCIDENT MEDICAL DOIVENT PRENDRE ATTACHE AVEC UN AVOCAT DE VICTIMES QUI A VOCATION NATURELLE ET PROFESSIONNELLE POUR AIDER LES VICTIMES A INDEMNISATION INTEGRALE DE LEURS ...

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Le 25 juin 2011 VICTIMES : EXPERTISE CONTRE-EXPERTISE ET AGGRAVATION

LES VICTIMES  D'ACCIDENT MEDICAL  D'ACCIDENT DE LA ROUTE  D'AGGRESSION OU DE VIOLENCES EN TOUS GENRES PEUVENT DEMANDER AU TRIBUNAL UNE EXPERTISE. FAIRE PRECISER LES PREJUDICES DES ...

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Le 22 juin 2011 DIVORCE : divorcer n'est pas obligatoire !

Divorcer n'est pas toujours une obligation. La personne qui ne veut pas divorcer doit s'opposer au divorce. D'abord il ne faut pas signer le pv d'acceptation du principe de la rupture. Dans ces ...

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Le 22 juin 2011 VICTIMES : VICTIMES DU MEDIATOR

LES VICTIMES DU MEDIATOR ET LES AYANTS DROIT DES VICTIMES DU MEDIATOR DOIVENT CONTINUER A DEPOSER PLAINTE ET A SAISIR LES JURIDICTIONS . LE CABINET   DAVOCATS SCHARR AVOCATS DE VICTIMES A ...

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Le 18 juin 2011 DIVORCE : divorce des français qui vivent à l'étranger

LE CABINET D AVOCATS SCHARR AVOCAT DE DIVORCE DEPUIS PLUS DE 20 ANS A EN CHARGE DE NOMBREUX DOSSIERS DE DIVORCES NOTAMMENT DANS LE CADRE DE PROCEDURES A L ETRANGER ET POUR LES FRANCAIS DE ...

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Le 18 juin 2011 divorce : QUEL EST LE COÛT RÉEL DU DIVORCE ?

UN DIVORCE NE RESSEMBLE PAS A  UN AUTRE DIVORCE. IL EN EST DE MEME POUR LE COUT D'UN DIVORCE PAR RAPPORT A UN AUTRE DIVORCE. LE COUT DU DIVORCE EST VARIABLE.   - SELON LES ...

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Le 17 juin 2011 DIVORCE ET ANTICIPATION : préparer son divorce est le moyen d'éviter de le subir.

EN MATIERE:     - DE DIVORCE CONTENTIEUX     - DE DIVORCE COMPLEXE      - DE DIVORCE DIFFICILE UN DIVORCE SE PREPARE BIEN AVANT DE LANCER LA ...

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Le 14 juin 2011 DIVORCE SEPARATION DE CORPS ET SEPARATION DE FAIT

LA SEPARATION DE FAIT EST LA SEPARATION DECIDEE PAR LES EPOUX OU IMPOSEE PAR L'UN A L'AUTRE SANS que les époux soient PASSES DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES. en cas de ...

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Le 10 juin 2011 VICTIMES DU DISTILBENE : DROIT A INDEMNISATION RECONNUE

LES VICTIMES DU DISTILBENE  SONT RECONNUES JUSQU A LA TROISIEME GENERATION. C EST UNE AVANCEES DES DROITS DES VICTIMES ET PARTICULIEREMENT DES DROITS DES VICTIMES DU DISTILBENE. LE CABINET ...

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Le 10 juin 2011 VICTIME : LE DISTILBENE RESPONSABLE DE NOMBREUSES STERILITES ET DEFORMATIONS

LES VICTIMES DU DISTILBENE SONT NOMBREUSES. LE CABINET SCHARR AVOCATS DE VICTIMES AIDE LES VICTIMES DU DISTILBENE ET LES VICTIMES DE TOUS AUTRES MEDICAMENTS TOXIQUES OU DEFECTUEUX A CONSTITUER LEUR ...

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