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En matière de faute inexcusable de l'employeur, dans un arrêt de février 2011 la Cour de cassation a décidé: "qu'il est indifférent que la faute ...
Voir cette actualitéLE DEFAUT D'INFORMATION AINSI QUE LE MANQUE D INFORMATION SONT DES PREJUDICES SPECIFIQUES SUSCEPTIBLES D ETRE INDEMNISES. LES VICTIMES EN GENERAL ET PLUS PARTICULIEREMENT LES VICTIMES DU MEDIATOR ...
Voir cette actualitéLA PENSION ALIMENTAIRE EST ACCORDEE PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE DIVORCE OU SUITE A UNE DEMANDE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE AVANT DIVORCE. AU TITRE ...
Voir cette actualitéLA PENSION ALILMENTAIRE LORSQU ELLE EST FIXEE PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES EST DUE SANS QU IL SOIT POSSIBLE DE COMPENSER LA PENSION ALIMENTAIRE AVEC UNE AUTRE SOMME QUI SERAIT DUE . LE ...
Voir cette actualitéLES VICTIMES DU MEDIATOR QUI ONT CONFIE LEUR DOSSIER AU CABINET D'AVOCATS SCHARR, AVOCATS DE VICTIMES DU MEDIATOR EN VUE DE LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES SUITE A LA PRISE DU MEDIATOR ...
Voir cette actualitéDANS LE DIVORCE IL FAUT SAVOIR FAIRE VALOIR SES DROITS ET EN PREMIER LES PROTEGER. IL NE S AGIT PAS DACCEPTER UN DIVORCE RAPIDE VOIRE FACILE EN APPARENCE, QUI AU FINAL ET LE TEMPS FAISANT VA ...
Voir cette actualitéle cabinet d'avocats SCHARR avocats de victimes intervient pour la défense des victimes du MEDIATOR mais également pour les victimes du BUFLOMEDIL FONZYLANE ainsi que des victimes ...
Voir cette actualitéAprès que le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ait rendu son ORDONNANCE DE NON CONCILIATION qui précise des mesures dites mesures provisoires, en attendant que le divorce soit ...
Voir cette actualitéLes victimes par ricochet sont les victimes qui souffrent de la situation de la victime principale du médiator. Elles ont autant le droit à indemnisation que la victime du ...
Voir cette actualitéAprès que le juge aux affaires familiales ait statué par un jugement et ainsi ait prononcé le divorce entre les époux, il est toujours possible aux ex-époux de ...
Voir cette actualitéLES LABORATOIRES SERVIER FONT DES PROPOSITIONS QUI NE POURRONT PAS COUVRIR LA REALITE DES PREJUDICES DES VICTIMES DU MEDIATOR. ILS NE FAUT PAS ACCEPTER DES PROPOSITIONS DE REGLEMENTS AMIABLES QUI ...
Voir cette actualitéle cabinet d'avocats SCHARR avocats de divorce rappelle que la violence et le harcèlement en matière de divorce peuvent prendre plusieurs formes. Il existe des ...
Voir cette actualitéSI L'INDEMNISATION DES VICTIMES DU MEDIATOR EST UN DROIT, IL NE FAUT PAS OUBLIER LE PREJUDICE DES VICTIMES PAR RICOCHET QUI ONT DROIT AUSSI A LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE MORAL Le cabinet ...
Voir cette actualitéLes victimes du MEDIATOR doivent nécessairement être en possession de leur dossier médical, sinon de tous éléments médicaux qui permettent de faire le lien ...
Voir cette actualitéLES VICTIMES DU MEDIATOR SE PLAINGNENT DE PLUS EN PLUS DES DIFFICULTES QU ELLES RENCONTRENT POUR SE FAIRE COMMUNIQUER LEUR DOSSIER MEDICAL OU SE FAIRE ETABLIR DES ATTESTATION PAR LEUR MEDECIN ...
Voir cette actualitéATTENTION AUX REQUETES CONJOINTES DESEQUILIBREES ! Le divorce sur requête conjointe nécessite l'accord des époux sur toutes les mesures tant concernant les enfants que sur ...
Voir cette actualitéATTENTION : LE FAIT DE DEPOSER PLAINTE PAR UNE ASSOCIATION NE SUFFIT PAS! Le fait que les victimes ou les associations de victimes portent plainte, n'exclut pas la nécessité de ...
Voir cette actualitéLe cabinet d'avocats SCHARR oeuvre depuis plus de 20 ans dans le domaine du DIVORCE sur PARIS. Des CONSULTATIONS GRATUITES avant ouverture du dossier, sur PARIS ou PLUS RAPIDEMENT des ...
Voir cette actualitéLes victimes de violences conjugales sont rares à exprimer la réalité de leur vécu de victimes de violences conjugales quand une procédure de divorce est ...
Voir cette actualitéCE N EST PAS ACCEPTABLE D ENTENDRE DES ASSOCIATIONS PROPOSER QUE LES VICTIMES DU MEDIATOR ACCEPTENT DES INDEMNISATIONS AU RABAIS DANS LE CADRE DE NEGOCIATION DIRECTE AVEC LE GROUPE SERVIER! UNE ...
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