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L'EVALUATION JURIDIQUE DES PREJUDICES DECOULANT DU DOMMAGE CORPOREL NE PEUT INTERVENIR QU'APRES ET SUR LE FONDEMENT DE L'APPRECIATION PAR LE MEDECIN EXPERT DE LA REALITE MEDICALE DU DOMMAGE SUBI. LE RÔLE DE L'AVOCAT EST FONDAMENTAL.
Voir cette actualitéLA VICTIME DU PERVERS NARCISSIQUE DOIT UTILISER LA PROCÉDURE DE DIVORCE POUR SE LIBÉRER DE SON ENFERMEMENT, AIDÉE PAR UN AVOCAT EXPÉRIMENTÉ DANS LA DÉFENSE DES VICTIMES DANS LE DIVORCE QUI SAURA PROPOSER LA MEILLEURE STRATÉGIE.
Voir cette actualitéL'EXPERTISE PREND LA FORME D'UN EXAMEN MEDICAL MENE PAR UN MEDECIN-CONSEIL AUX FINS DE POUVOIR CONNAÎTRE ET CHIFFRER LA REALITE MEDICALE DU PREJUDICE. C'EST UNE EPREUVE A LAQUELLE IL CONVIENT DE SE PREPARER EN AMONT AVEC L'AIDE DE SON AVOCAT.
Voir cette actualitéLA CONSTITUTION DU DOSSIER MEDICAL EST D'UNE IMPORTANCE CRUCIALE. C'EST L'INSTRUMENT CENTRAL DE PREUVE DE LA REALITE DES PREJUDICES QUE LA LISTE DES DOLEANCES AURA PERMIS D'IDENTIFIER. IL DOIT PAR CONSEQUENT EN ÊTRE LE REFLET.
Voir cette actualitéETABLIR LA LISTE DE SES DOLEANCES EST ESSENTIEL POUR ÊTRE BIEN INDEMNISE. CETTE LISTE CONSTITUE LE CADRE DE REFERENCE EN FONCTION DUQUEL IL CONVIENDRA DE CONSTRUIRE LE DOSSIER MEDICAL DESTINE A ÊTRE PRODUIT LORS DE L'EXPERTISE.
Voir cette actualitéVOUS AVEZ ETE VICTIME D'UN ACCIDENT (DE LA CIRCULATION, DOMESTIQUE, FAUTE MEDICALE, PANDEMIE) ET VOUS SOUHAITEZ OBTENIR LA PLEINE REPARATION DE L'ENTIERETE VOTRE PREJUDICE. IL CONVIENT, POUR CE FAIRE, DE SUIVRE UNE METHODE TRES SIMPLE MAIS TRES EFFICACE.
Voir cette actualitéLE COMMERCANT LOCATAIRE POURRA INVOQUER L'EXCEPTION D'INEXECUTION OU LA FORCE MAJEURE. A DEFAUT, ET SI LE BAIL A ETE CONCLU APRES LE 1er OCTOBRE 2016, IL POURRA SOLLICITER LA RENEGOCIATION DU BAIL POUR IMPREVISION.
Voir cette actualitéL'ORDONNANCE DU 23 MARS 2020 N'A PAS SUSPENDU L'OBLIGATION DE PAIEMENT DES LOYERS, MAIS S'EST BORNE A NEUTRALISER LES SANCTIONS POUR NON PAIEMENT DE CEUX-CI, MANIERE DE CONTRAINDRE LES PARTIES A LA RECHERCHE D'UNE SOLUTION AMIABLE AUX DIFFICULTES.
Voir cette actualitéDURANT LE CONFINEMENT LA TENSION PEUT S’ACCROÎTRE: CERTAINES PERSONNES DEVIENNENT VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES EXTRÊMES QUE SONT LES AGRESSIONS DE TOUTE NATURE DÉGÉNÉRANT EN VIOL OU EN AGRESSION SEXUELLE.
Voir cette actualitéL'INDEMNISATION DU PRÉJUDICE MORAL ET ECONOMIQUE DE LA VICTIME SUITE AU DÉCÈS D'UN PROCHE PARENT OU ENFANT RÉSULTANT DU CORONA VIRUS EST POSSIBLE SI ET SEULEMENT SI LA RECONNAISSANCE DE L'ETAT EST EN EFFET ACQUISE.
Voir cette actualitéDANS UN COMMUNIQUE DE PRESSE DU 2 AVRIL 2020, LE MINISTRE DE LA JUSTICE A RAPPELE QUE LE DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT DES ENFANTS CONTINUE DE S'APPLIQUER NORMALEMENT PENDANT LA PERIODE DE CONFINEMENT DUE AU COVID-19.
Voir cette actualitéLE RECOURS A LA PROCEDURE SANS AUDIENCE SERA A LA DISCRETION DU JUGE PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE, A CHARGE POUR LES PARTIES DE S'Y OPPOSER DANS UN DELAI DE 15 JOURS. LES PROCEDURES FAMILIALES ET DIVORCE SONT DIRECTEMENT CONCERNEES
Voir cette actualitéLA PROLONGATION DE DEUX MOIS DES DELAIS ECHUS PENDANT LA PERIODE PROTEGEE DE L'ETAT D'URENCE SANITAIRE - DU 12 MARS AU 23 MAI 2020 A MINUIT - , EST APPLICABLE AUX PROCEDURES DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES STATUANT EN MATIERE NON PENALE.
Voir cette actualitéL'ORDONNANCE DE PROTECTION EST UNE PROCEDURE CIVILE D'URGENCE PERMETTANT A LA VICTIME DE VIOLENCES CONJUGALES D'OBTENIR UNE PROTECTION RAPIDE. IL S'AGIT D'UN MECANISME AUTONOME, INDEPENDANT DES POURSUITES PENALES ET DE LA PROCEDURE DE DIVORCE.
Voir cette actualitéLE DEPÔT DE PLAINTE POUR VIOLENCES CONJUGALES EST UNE DEMARCHE DIFFICILE ET DOULOUREUSE A LAQUELLE IL CONVIENT DE SE PREPARER. LE RÔLE DE L'AVOCAT EST DE VOUS Y AIDER EN PREPARANT AVEC VOUS LA PRESENTATION DES FAITS ET EN VOUS ASSISTANT A L'AUDITION.
Voir cette actualitéDES MESURES D'URGENCE ONT MISE EN PLACE PAR L'ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES POUR VENIR EN AIDE AUX VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES DANS CETTE PERIODE PARTICULIERE DE CONFINEMENT. LES AVOCATS SE MOBILISENT EGALEMENT.
Voir cette actualitéFACE AUX CARENCES RECURENTES DE L'APPAREIL JUDICIAIRES EN MATIERE DE VIOLENCES CONJUGALES, IL EST ESSENTIEL POUR LES VICTIMES DE S'ENTOURER AU PLUS TÔT DES SERVICES D'UN AVOCAT. IL LEUR EST POSSIBLE D'OBTENIR POUR CELA L'AIDE JURIDICTIONNELLE PROVISOIRE.
Voir cette actualitéPOUR FAIRE FACE AU COVID-19, LE DELAI DE 6 MOIS INCOMBANT AU FIVA ET L'ONIAM POUR FORMULER LEUR OFFRE D'INDEMNISATION AUX VICTIMES, A ETE PROROGE DE 3 MOIS, LORSQU'IL ARRIVE A ECHEANCE ENTRE LE 12 MARS ET LE 12 JUILLET 2020
Voir cette actualitéLES FAMILLES ET LES PROCHES DES VICTIMES DE L'EPIDEMIE DE CORONAVIRUS PEUVENT OBTENIR REPARATION INEGRALE DES PREJUDICES SUBI DU FAIT DE LEUR DECES, QU'IL S'AGISSE DE PREJUDICES PATRIMONIAUX OU EXTRAPATRIMONIAUX
Voir cette actualitéLES POURSUITES PENALES NE SONT PAS LE SEUL MOYEN D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DU GOUVERNEMENT EU EGARD A SA GESTION CALAMITEUSE DE L'EPIDEMIE DU CORONAVIRUS. IL EST EGALEMENT POSSIBLE D'ENGAGER UTILIEMENT SA RESPONSABILITE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
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