Actualités
La pratique que constitue l'excision qui ne trouve son origine que dans certaines traditions de violence, est rigoureusement interdite. Elle fait l'objet d'une répression conformément ...
Voir cette actualitéLa voie normale pour contester une décision de divorce défavorable est l'appel. La Cour d'Appel permet d'évoquer de nouveau l'affaire devant une juridiction de ...
Voir cette actualitélorsque les époux sont disposés à initier une procédure de divorce sur requête conjointe, procédure de divorce qui n'est pas la seule procédure ...
Voir cette actualitéConcernant l'attribution d'une prestation compensatoire, la Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 06 octobre 2010: En vertu des articles 270 et 271 du code civil; - la ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a donné des précisions sur la notion de perte de chance en censurant la Cour d'appel dans un arrêt rendu le 14 octobre 2010: "la perte de chance présente un caractère ...
Voir cette actualitéLe 14 octobre 2010, le cabinet d'avocats SCHARR a participé à une conférence sur l'expertise et la réparation des préjudices des victimes présidé par Monsieur DINTILHAC, Président de la 2eme ...
Voir cette actualitéLa réforme qui entre en vigueur à compter du 1er octobre 2010 relative à l'extension des pouvoir du juge aux affaires familiales en fait le juge naturel de tous les conflits au ...
Voir cette actualitéDès lors que les patients présentent des signes d'agitation ou de déséquilibre, les établissements, même non spécialisés en psychiatrie, sont ...
Voir cette actualitéLe juge peut ordonner une mesure d'éloignement du domicile du conjoint violent, marié, pacsé ou concubin. Peuvent être retenu comme constitutifs de violences ...
Voir cette actualitéLe 11 octobre 2010, le Cabinet d'avocats SCHARR, avocats de victimes a rencontré les représentants de l'association HANDITEC HANDROIT afin de mettre à disposition des ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation retient dans un arrêt du 30 septembre 2010: La cour d'appel a retenu à juste titre que si l'erreur de diagnostic ne saurait constituer une faute lorsqu'elle ...
Voir cette actualitéEn vertu de l'article 371-2 du code civil, sauf disposition contraire du jugement qui, après un divorce, condamne l'un des parents à verser une pension alimentaire à titre de ...
Voir cette actualitéDans le cadre d'une demande d'indemnisation devant la CRCI (commission régionale de conciliation et d'indemnisation), l'ONIAM (office national d'indmensiation des accidents médciaux) ...
Voir cette actualitéla garde alternée qui est désormais inscrite dans la pratique des Juges aux Affaires Familiales puisque bon nombre de parents en font la demande, n'est pas nécessairement ...
Voir cette actualitéSi le Conseil Constitutionnel, saisi sur une Question Prioritaire de Constitutionnalité dite QPC, a désormais permis pour les victimes d'accident du travail sur une faute inexcusable, ...
Voir cette actualitéLa nécessité pour la victime d'être aidée dans ses actes de vie courante est admise par les tribunaux. La famille qui vient en aide auprès de la victime , ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 16 septembre 2010, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a précisé les régles d'indmenisation applicables en cas d'offre tardive de ...
Voir cette actualitéLes hypothèses dans lesquelles la jurisprudence parait promouvoir plus ou moins clairement des présomptions tendent à se multiplier. Pour illustration, la Cour de cassation ...
Voir cette actualitéUn nouveau chef de préjudice peut être indmenisé pour les victimes de l'amiante: le préjudice d'anxiété: "Mais attendu que, sans méconnaître les ...
Voir cette actualitéDans un arrêt récent du 16 septembre 2010, la Cour de cassation rappelle: en vertu des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; une offre d'indemnité doit ...
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