Droit des victimes et indemnisation
L'expertise judiciaire n'est pas toujours de qualité. Il faut que l'avocat de la victime soit très vigilant sur le choix du nom de l'expert à qui il appartient de proposer des ...
Voir cette actualitéLa prescription en matière de dommage ...
Voir cette actualitéQu'il s'agisse de violences conjugales ou autres formes de violence, de viol , d'agression sexuelle, de faute médicale, d'accident de la circulation ou tous autres faits dommageables et ...
Voir cette actualitéLe Conseil Constitutionnel a rendu sa décision, très attendue, le 18 juin 2010. La victime ou, en cas de décès, ses ayant droit, peuvent, devant la juridiction de ...
Voir cette actualitéLe 14 avril 2010, la Cour de cassation a considéré que: Lorsqu'un salarié a été licencié en raison d'une inaptitude consécutive à un accident ...
Voir cette actualitéLe Conseil Constitutionnel qui a été saisi par la Cour de Cassation vient de rendre une décision extraordinaire dans l'avancée des droits des victime le 18 juin ...
Voir cette actualitéUn médecin anesthésiste n’a pas informé sa patiente de la complication rare, connue sous le nom de « bloc péridural », pouvant survenir lors d’une anesthésie péridurale. Ayant choisi ...
Voir cette actualitéLorsque la preuve d'une infection nosocomiale est rapportée mais que celle ci est susceptible d'avoir été contractée dans plusieurs établissements de santé, il appartient à chacun des ...
Voir cette actualitéles victimes de l'amiante et du bitume sont parfaitement fondées à solliciter la réparation intégrale de leurs préjudices. Cela signifie que les victimes doivent ...
Voir cette actualitéLes dernières statistiques nationales montrent que les victimes ne sont pas insuffisamment informées de la nécessité pour elles de recourir aux services des avocats de ...
Voir cette actualitéLa commission des avocats pour la défense pénale du Barreau de l'Essonne se réunit pour tacher d'améliorer les conditions de leur exercice dans la défense des ...
Voir cette actualitéLes personnes victimes d'accident en tous genres, d'accident de circulation,d'accident médical.. les victimes de délits ou de crimes, viol ou violences sexuelles ou physiques sous toute ...
Voir cette actualitéLorsqu'une victime certainement mal conseillée, a cru pouvoir se présenter sans le concours d'un avocat de victime et d'un médecin conseil de victime pour examen par ...
Voir cette actualitéLa procédure dite de composition pénale laisse peut de place à la victime. Les dispositions de l'article 41-2 du code de procédure pénale rappelle que la victime ...
Voir cette actualitéLes victimes qui consultent des associations prétendues d'aide aux victimes ou qui interrogent les services de police ou de gendarmerie s'entendent souvent dire qu'il ne faut pas bouger ...
Voir cette actualitéLa Cour Suprême maintient que la rente versée indemnise de façon mixte les préjudices professionnels puis le Deficit Fonctionnel Permanent puis les ...
Voir cette actualitéLa nomenclature dintilhac a introduit deux types de chefs de préjudices pour la victime; les préjudices patrimoniaux et les préjudices extrapatrimoniaux.Certes cette ...
Voir cette actualitéLorsque l'expert a déposé un rapport défavorable, l'avocat de la victime a une seule possibilité,qu'il s'agisse d'un rapport dans le cadre d'une procédure civile ...
Voir cette actualitéL'association HANDITEC HANDROIT co-fondatrice du salon du Handicap organise à la Porte de Versailles une rencontre indispensable entre victimes du handicap et les acteurs dans le ...
Voir cette actualitéIl est fréquent encore aujourd'hui de constater que la victime est le grand absent du procès pénal notamment en terme de comparution immédiate de l'auteur de ...
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