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Lorsque le Procureur de la République privilégie la procédure de composition pénale, la victime de l'auteur d'une infraction pénale, qu'il s'agisse d'un accident de la circulation ou d'une ...
Voir cette actualitéEn matière de divorce il est fréquent, lorsque le divorce est conflictuel, qu'il s'agisse d'un divorce pour faute ou d'un autre type de divorce, que l'enfant soit privé de ...
Voir cette actualitéla condamnation pour violences conjugales exclue l'octroi d'une prestation compensatoire
Voir cette actualitéle versement de la pension alimentaire pour les enfants mineurs
Voir cette actualitéla Cour de Cassation a précisé dans deux arrêts de mai 2009 la possibilité pour la victime d'une faute intentionnelle de l'employeur ou de son préposé, ...
Voir cette actualitéle cabinet SCHARR avocats de victimes est également à l'écoute des victimes dans les Départements de SEINE ET MARNE et du LOIRET dans le cadre de consultations gratuites ...
Voir cette actualitéfaute inexcusable reconnue suite au décès d'un salarié "du bitume"
Voir cette actualitéresponsabilité sans faute - Greffon contaminé
Voir cette actualitéresponsabilité médicale - conditions d'indemnisation de l'ONIAM
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