Actualités
En Essonne, dans le cadre des échanges entre (J.A.F.) juges aux affaires familiales et avocats du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY il a été rappelé que si ...
Voir cette actualitéDans un arrêt récent de 2010, la Cour de cassation rappelle qu'un dommage dont l'existence est constatée dans son principe doit être indemnisé. Il s'agit d'un arrêt important du 17 juin 2010 ...
Voir cette actualitéSi les droits aux allocations et aux secours exceptionnels dont bénéficie un rapatrié d'Algérie pour lui permettre d'accéder à la propriété et de faire face à ses obligations de ...
Voir cette actualitéRenversement de la charge de la preuve en matière d'infection nosocomiale lorsque plusieurs établissements sont susceptibles d'être concernés
Voir cette actualitéLe médecin qui manque à son obligation d'information engage sa responsabilité, quand bien même ce manquement n'aurait pas eu d'incidence sur le consentement du patient.
Voir cette actualitéLes avocats de l'A.N.A.D.AV.I. Association Nationale des Avocats de Victimes de Dommages Corporels se sont réunis en juillet en assemblée générale à ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation rappelle régulièrement que le bien commun des époux doit être évalué au jour le plus proche du partage.
Voir cette actualitéDans le cadre de la réparation corporelle, la personne handicapée sollicite de plus en plus des Tribunaux une indemnité au titre de la tierce personne. A chaque fois que la victime ne peut ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation, dans son arrêt du 23 juin 2010 retient que le placement irrégulier du demandeur en milieu psychiatrique cause à ses parents un préjudice direct dont ils sont bien fondés à ...
Voir cette actualitéLa Cour d'appel qui indemnise au titre de la perte de chance les ayants droit d'un patient décédé après avoir chuté de son lit, viole l'article 1147 du code civil. Selon la Cour de cassation, un ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 1 juillet 2010, la Cour de cassation rappelle qu'au moment de l'évaluation du déficit permanent, les juges du fond doivent préciser la période ...
Voir cette actualitéLorsque la faute d'un médecin dans la prise en charge d'une personne a rendu nécessaire une intervention au cours de laquelle celle ci a contracté une infection nosocomiale dont ...
Voir cette actualitéOuvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale : - un taux d'atteinte ...
Voir cette actualitéUne épouse a saisi le tribunal de grande instance de LYON suite à son départ de la région de FONTAINEBLEAU. Le cabinet SCHARR du ressort ...
Voir cette actualitéDans plusieurs décisions rendues par la C.I.V.I. du tribunal de grande instance de FONTAINEBLEAU il a été constaté que le tribunal de grande instance de ...
Voir cette actualitéLe Tribunal de Grande Instance de MELUN a débouté une épouse de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours au motif que le fait de vivre en concubinage ...
Voir cette actualitéLa Cour d'Appel de PARIS a confirmé une décision du Tribunal de Grande Instance de MELUN qui avait débouté l'épouse d'une demande de pension alimentaire au titre du ...
Voir cette actualitéLe décret du 11 mars 2010 donne compétence à l'ONIAM pour connaitre de l'indemnisation, dans le cadre d'un réglement amiable, des victimes d'une contamination par le ...
Voir cette actualitéDans le cadre d'un réglement amiable, l'indemnisation suite à la contamination par le virus d'immunodéficience humaine (HIV) par une transfusion sanguine est ...
Voir cette actualitéles juges aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'EVRY et les avocats du Barreau de l'Essonne se renconrtrent souvent pour faire le point sur les procédures divorce ...
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