Droit des victimes et indemnisation
Une personne victime d’un accident médical fautif c'est-à-dire résultant de la faute d’un acteur de la santé (médecin ou établissement ...
Voir cette actualitéLE ROLE DE LA CRCI EST EN PRINCIPE D'INDEMNISER LES VICTIMES A LA SUITE D'UN ACCIDENT MEDICAL.UNE EXPERTISE EST ...
Voir cette actualitéEN MATIERE DE PROTHESES DEFECTUEUSES QU'IL S'AGISSE DE PROTHESES DE LA HANCHE OU DE PROTHESE DE LA ROTULES OU ...
Voir cette actualitéLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PEUT REFUSER D'HOMOLOGUER LA CONVENTION PARENTALE SI IL ESTIME QUE L4ENFANT N'A PAS ETE TENU INFORME ...
Voir cette actualitéTOUT ACCIDENT MEDICAL N'EST PAS UN ALEA.TROP SOUVENT LES EXPERTS CONSIDERENT L'ACCIDENT MEDICAL COMME RESULTANT D'UN ALEA C'EST A DIRE ...
Voir cette actualitéLORSQUE UNE PERSONNE EST DANS UN ETAT DE SANTE RECONNU COMME ETANT CRITIQUE ET QUE SON MEDECIN TARDE A ...
Voir cette actualitéLORSQU'UNE PERSONNE A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MEDICALE ELLE A LA POSSIBILITE DE SAISIR LE TRIBUNAL OU LA CRCI.LE MIEUX PARAIT ...
Voir cette actualitéL'INFORMATION EST UNE OBLIGATION LEGALE RAPPELE PAR LE CONSEIL DETAT NOTAMMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1111-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.CELA ...
Voir cette actualitéCONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT DANS SON ARTICLEE L.451-1 IL EST STIPULE QUE LES ...
Voir cette actualitéACTUALITES SUR LE MEDIATOR:LES VICTIMES DU MEDIATOR SONT LEGITIMEMENT IMPATIENTES DE NE RIEN VOIR VENIR APRES QUE L'ETAT A BEAUCOUP PROMIS ET SURTOUT A ...
Voir cette actualitéLE NUMERO DES URGENCES DU CABINET D'AVOCATS DE VICTIMES EST INDIQUE SUR LA PAGE D'ACCUEIL.SOS VICTIMES OU URGENCE VICTIMES
Voir cette actualitéLE NUMERO DES URGENCES DU CABINET D'AVOCATS SCHARR DE DIVORCE AINSI QUE LE NUMERO DU CABINET SCHARR D'AVOCATS DE VICTIMES EST ...
Voir cette actualitéinitialement la victime d'un accident de vie ou d'un accident domestique ou encore à la suite d'un accident ...
Voir cette actualitél'employeur est tenue d'une obligation de sécurité envers ses salariés. si le salarié a un accident de travail à cause d'un manquement à la ...
Voir cette actualitéattention: si la victime obtient une rente d'invalidité, la créance de la sécurité sociale augmente. Malheureusement, la jurisprudence interprète la loi de ...
Voir cette actualitélorsque la victime d'un accident dela route est responsable à 100% elle peut cependant bénéficier de la ...
Voir cette actualitéLE PROCES PENAL NE PERMET PAS L'INDEMNISATION DES VICTIMES COMPTE TENU DE L'IMPECUNIOSITE DES AUTEURS DES FAITS.LES VICTIMES ONT TOUT INTERET ...
Voir cette actualitéLES VICTIMES DE PROTHESES DEFECTUEUSES SONT DEFENDUES PAR LES AVOCATS DE VICTIMES NOTAMMENT LES VICTIMES DE PROTHESES DE HANCHES.EN CAS DE PROBLEME LIE A UNE ...
Voir cette actualitéLES VICTIMES DES IMPLANTS MAMMAIRES PIP ONT LA POSSIBILITE DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE AU PROCES JUSQU'AUX REQUISITIONS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE SOIT EN PRINCIPE LE 17 ...
Voir cette actualitéLE PROCES DES PROTHESES PIP OU PLUS EXACTEMENT LE PROCES CONTRE LES DIRIGEANTS DES PROTHESES PIP A BIEN LIEU A COMPTER DU MERCREDI.LA SEULE ...
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